95.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination institutionnelle à l’égard des Roms et prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des femmes, des filles et des nourrissons roms aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire rigoureusement le mariage des enfants, ériger en infraction pénale les atteintes à cette interdiction et intensifier les efforts de sensibilisation au mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les services aux victimes de violence contre les femmes et de violence domestique soient accessibles aux communautés les plus marginalisées, notamment les femmes des zones rurales, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le soutien aux victimes de violence domestique, en particulier les femmes et les enfants, en augmentant le nombre de places dans les refuges, conformément à l’article 23 de la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître le nombre de centres d’accueil et d’orientation existants pour aider les femmes victimes de violence domestique, de violence sexuelle et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination entre les institutions qui fournissent des services de prévention et de réadaptation aux victimes de violence domestique et fournir les ressources nécessaires au fonctionnement de ces institutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures préventives contre le phénomène du mariage forcé et appliquer comme il se doit les sanctions prévues par la loi dans les affaires de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’application concrète par l’État de la loi sur les garanties de l’aide juridictionnelle, en particulier pour les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, et veiller à ce que les victimes soient informées de leur droit à l’aide juridictionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer son mécanisme d’orientation afin d’aider comme il convient et dans les meilleurs délais les victimes de violence fondée sur le genre, en particulier les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles dispositions pour renforcer les politiques visant à protéger et à fournir un soutien psychosocial aux groupes vulnérables, en particulier à ceux qui sont confrontés à la violence domestique et à la violence sexuelle, et aux victimes de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de fournir des ressources suffisantes aux services de prévention et de réadaptation des victimes de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux protéger les victimes de violence domestique, en particulier les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Former les responsables de l’application des lois à reconnaître les signes de violence domestique et à donner réellement effet aux lois sur le viol et aux modifications à la loi sur la violence domestique, notamment dans les cas de viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation adéquate aux forces de l’ordre pour leur permettre d’intervenir, d’enquêter et de gérer efficacement les affaires de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation continue à la police, aux juges, aux professionnels de la santé, aux services d’aide aux victimes et aux autres institutions professionnelles travaillant avec les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires, notamment en sensibilisant et en formant les responsables de l’application des lois, afin de prévenir l’impunité pour les actes de violence domestique et de fournir une assistance et un soutien appropriés aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation continue à la police, aux juges, aux professionnels de la santé, aux services de soutien aux victimes et aux autres institutions professionnelles s’occupant des victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour dispenser à ses porteurs de devoirs une formation sur l’assistance aux victimes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police reçoive une formation adéquate et ait les compétences nécessaires pour intervenir, enquêter et gérer comme il se doit les cas de violence à l’égard des femmes, et pour demander des ordonnances de protection pour les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Contribuer financièrement au service d’assistance téléphonique de consultation gratuite pour les filles et les femmes victimes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir une meilleure protection des femmes et des enfants en mettant en place des mécanismes d’alerte rapide en cas de signes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement le cadre normatif et les politiques visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, en particulier en s’attaquant aux facteurs qui empêchent les dénonciations de cas de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la violence domestique par des mesures préventives et punitives, par l’identification et l’élimination des obstacles au dépôt de plaintes pour les victimes de violence et par la sensibilisation de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence domestique et veiller à ce que tous les cas signalés de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence domestique, notamment en appliquant pleinement la législation existante et en garantissant aux femmes victimes de violence l’accès à l’aide juridictionnelle et aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application pleine et entière de la loi sur les mesures contre la violence dans les relations familiales, en interdisant le recours à la médiation ou à la conciliation dans les affaires concernant la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à s’attaquer au problème de la violence domestique et assurer l’application pleine et entière de la loi sur les mesures contre la violence dans les relations familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un plan de suivi pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, en particulier concernant la prévention des actes de violence domestique, la réadaptation des victimes et l’implication des auteurs de ces actes, conformément à l’objectif 5 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Right to development
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour mettre le cadre juridique national en conformité avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020