137.13.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.13.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
136.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Accroître le nombre de structures d’accueil destinées aux victimes de violences fondées sur le sexe et de crimes d’honneur
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Issues
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et éradiquer ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à garantir aux femmes jordaniennes la pleine jouissance de leurs droits civils, notamment en leur permettant de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes et les filles puissent exercer leurs droits en matière de sexualité et de procréation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2017, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel concernant la tutelle ; et empêcher la pratique des mariages précoces ou des mariages d’enfants au sein de tous les groupes de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de lever les réserves aux articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires et aligner la législation nationale sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour promouvoir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la législation afin de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel et de la loi sur la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions sociales et législatives propices à l’autonomisation de facto des femmes jordaniennes et lancer des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage la législation, de façon à garantir le respect des droits des femmes et des filles et interdire, pleinement et sans exception, toute discrimination fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la loi sur la nationalité de manière à ce que les femmes jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes jordaniens, et mettre fin à la discrimination à l’égard de tous les enfants non citoyens de femmes jordaniennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
À la suite des recommandations de 2013, prendre les mesures nécessaires pour poursuivre et sanctionner les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, telles que les mariages précoces ou les crimes d’honneur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des réformes pour faire en sorte que les femmes jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité des sexes et permettre aux femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre à toutes les femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint, sur la base de l’égalité avec les hommes jordaniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et lever les réserves à l’article 9
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire de nouvelles réformes pour garantir aux femmes jordaniennes les mêmes droits que les hommes, notamment la possibilité pour les femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes jordaniens, et combattre ainsi simultanément l’inégalité entre les sexes, tout en assurant le respect des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir une base juridique à l’égalité entre les hommes et les femmes, en modifiant l’article 6 de la Constitution en vue d’interdire expressément la discrimination fondée sur le sexe ; et lever les réserves aux articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux femmes les mêmes responsabilités que celles de leurs époux concernant l’éducation de leurs enfants, en modifiant l’article 223 de la loi sur le statut personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Légiférer pour sanctionner la discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, la race, l’âge, le handicap, la religion ou les croyances et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Procéder à un examen de la législation en vigueur concernant le mariage d’enfants et la tutelle et prendre des mesures pour lutter de manière globale contre les lacunes de la législation par rapport aux normes internationales relatives aux droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir le système de tutelle légale des femmes et des enfants prévu par la loi sur le statut personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les progrès accomplis en matière de réforme du Code pénal en vue d’abolir les peines réduites réprimant les meurtres liés à l’adultère
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi relative au statut personnel pour donner aux femmes et aux hommes la garde conjointe de leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les efforts visant à abroger toutes les dispositions discriminatoires pour mettre un terme à la tutelle masculine dans le mariage et la détention à des fins de protection, en particulier l’article 185 de la loi sur le statut personnel ; et modifier l’article 223 de cette législation afin de conférer aux femmes et aux hommes la garde conjointe de leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020