103.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Rejeter les appels en faveur de la poursuite de la libéralisation de l’avortement légal, tout en réaffirmant et en appliquant les lois et programmes sociaux qui favorisent la vie de famille, soutiennent les mères célibataires et protègent le droit à la vie de l’enfant à naître en toutes circonstances
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Right to life
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer le système de santé et prévoir en particulier des mesures supplémentaires concernant les infrastructures et les ressources en matière de santé maternelle, notamment en formant les sages-femmes et en mettant l’accent sur les soins de santé destinés aux mères et aux nouveau-nés pendant la grossesse et l’accouchement
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Amplifier les efforts tendant à éliminer la discrimination contre les filles, en particulier en matière d’accès à l’éducation et à la santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale pour en éliminer les dispositions qui prescrivent la détention provisoire des femmes ayant subi une urgence obstétrique ou une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour éviter que des femmes ne soient punies pour avoir souffert de complications ou d’urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d’avoir avorté et suspendre toutes les enquêtes pénales sur les cas d’avortement présumé ouvertes à la suite de tels signalements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives nécessaires pour éviter que des femmes ne soient poursuivies au pénal en raison d’une fausse couche et veiller à ce que les femmes ne soient pas soumises à des sanctions disproportionnées en raison d’urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention des femmes qui sont injustement condamnées pour homicide après avoir subi une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’emprisonnement inique des femmes qui ont eu des urgences obstétriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires pour dépénaliser l’avortement et supprimer l’interdiction afférente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, en particulier en cas de viol ou de grossesse à risque pour la mère, et promouvoir les mesures qui s’imposent pour que dans ce domaine, les autorités judiciaires respectent le principe de la présomption d’innocence et le droit à une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois qui pénalisent l’avortement et garantir l’accès de toutes les femmes et filles aux services de santé sexuelle et procréative, et veiller à ce que les femmes ne soient pas poursuivies au pénal suite à une fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles qui sont tombées enceintes à la suite d’un viol ou dont la vie ou la santé sont menacées par une grossesse puissent avorter légalement et sans risques, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation antiavortement pour supprimer l’obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d’avoir avorté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir l’interdiction totale de l’avortement, l’incrimination et la détention de femmes pour les prétendues infractions liées à l’avortement définies à l’article 133 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’avortement, sinon complètement, du moins dans les cas d’inceste, de viol, de malformation fœtale, et dans les cas où la vie ou la santé de la mère est en danger, en mettant la loi en conformité avec plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas qui étaient autorisés par la législation jusqu’en 1998, à savoir en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère, lorsque le fœtus présente de graves malformations congénitales et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Encourager un dialogue national ouvert et inclusif sur l’avortement en vue de concilier les différentes positions et de lever l’interdiction absolue de l’avortement, afin de protéger les droits des femmes à la vie, à la santé, à l’autonomie et au bien-être
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et adopter des mesures pour éviter l’incarcération de femmes en cas d’urgence obstétrique et de fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à un avortement sûr et légal, en abrogeant dans un premier temps les lois qui répriment pénalement l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur l’avortement qui soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte de facteurs tels que les risques médicaux, le viol et l’inceste, et améliorer l’accès à des méthodes de contraception appropriées et à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits en matière de santé, de sexualité et de procréation en permettant un avortement sûr et légal dans toutes les situations et pour toutes les femmes et les filles, et veiller à ce que les personnes qui recourent à l’avortement, ainsi que celles qui le pratiquent, ne fassent pas l’objet de sanctions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la législation en vigueur sur la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, renforcer la lutte contre la violence familiale et dépénaliser l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger et/ou que la grossesse résulte d’un viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter immédiatement des mesures pour garantir la santé et les droits des femmes salvadoriennes en matière de sexualité et de procréation, en particulier dans les zones où l’on enregistre des niveaux élevés de violence sexuelle, notamment en assurant une éducation sexuelle complète et l’accès à des méthodes de contraception sûres et efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer une éducation sexuelle complète à tous les niveaux, avec des informations actualisées en fonction des droits de l’homme en vue de prévenir les grossesses précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une analyse complète de l’accès aux services de santé procréative et à la contraception, et mettre en place une stratégie visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un protocole d’actes médicaux pour traiter les femmes confrontées à des urgences obstétriques, qui comprenne une clause concernant le secret professionnel pour protéger le personnel médical afin qu’il puisse pratiquer tous les actes médicaux nécessaires pour protéger la vie et la santé des femmes sans risquer d’être exposés à des poursuites pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir la santé et le plein exercice des droits sexuels et procréatifs de toutes les femmes et de toutes les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la santé sexuelle et procréative et les droits des femmes en matière de procréation, en modifiant la législation sur l’avortement, dans le cadre d’un processus de consultation transparent incluant la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative dans les régions présentant des niveaux élevés de violence sexuelle, en donnant la priorité à l’éducation sexuelle, à la diffusion et à l’accessibilité des méthodes contraceptives, notamment la contraception d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020