142.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès à l’avortement et une éducation sexuelle complète dans toutes les provinces et tous les territoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès universel aux services de santé sexuelle et procréative pour toutes les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’infrastructure des soins de santé, l’accès aux soins obstétriques d’urgence, la formation des sages-femmes et accroître les ressources consacrées à la santé maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources humaines et financières au renforcement de l’accès universel aux services de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles, en particulier sur les îles périphériques qui ne sont pas adéquatement équipées et pourvues de sages-femmes et d’infirmières qualifiées, afin de veiller sur la santé maternelle et prendre en charge les complications à l’accouchement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et abroger l’article 339 (2) du Code pénal modifié pour supprimer l’obligation d’obtenir une attestation préalable du ministère public avant que l’avortement ne puisse être légalement autorisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la mortalité maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des mesures visant à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et politiques complètes pour garantir l’accès aux services de santé aux personnes vivant avec le VIH/sida et l’accès à l’éducation sexuelle et procréative aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures conduisant à l’élimination de toutes les formes de discrimination dans les établissements de soins de santé, y compris dans le contexte du VIH/sida, en faisant en sorte que le Ministère de la santé élabore des documents stratégiques qui prennent en compte le droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener les actions de sensibilisation et d’éducation nécessaires pour mettre fin à la pratique des mariages précoces et des grossesses précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une stratégie qui garantisse la santé sexuelle et génésique des jeunes et leurs droits en la matière en luttant contre les mutilations génitales féminines et en abaissant la mortalité maternelle liée aux avortements non médicalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir des services de santé maternelle, sexuelle et génésique pour les femmes selon des méthodes régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Traiter efficacement la question du taux élevé de grossesses précoces en œuvrant auprès des enfants, des parents, des enseignants et toutes autres parties prenantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’adoption de mesures visant à protéger les droits des femmes et œuvrer pour lutter contre les mariages précoces ou forcés d’enfants et les grossesses précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer le Plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines et redoubler d’efforts pour empêcher ces pratiques en sensibilisant les diverses communautés du pays, en particulier les chefs tribaux, les responsables religieux, les hommes et les garçons, ainsi qu’en sensibilisant et en éduquant les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser davantage les femmes à la loi relative à la santé génésique et assurer l’accès des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas ménager les efforts pour améliorer l’accès aux soins de santé pour tous, notamment aux services de santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la mortalité maternelle et doter les centres de santé du matériel et des médicaments nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et politiques qui permettent aux femmes et aux adolescents de bénéficier d’une éducation sexuelle et de services de santé génésique qui leur sont favorables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévoir allouer des ressources financières propres à améliorer l’infrastructure des services de santé, la formation de sages-femmes, la santé maternelle et l’accès aux soins obstétriques d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques en vue d’en finir avec la pratique de la stérilisation forcée et d’améliorer les politiques de contraception et les politiques pour l’accès des femmes à un travail décent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures juridiques et politiques afin d’améliorer l’accès à une éducation sexuelle complète à l’intérieur et à l’extérieur des écoles, de manière à faire évoluer les comportements dans les domaines de la sexualité, de la santé de la procréation et de la prévention du VIH, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes à risque, tels que les travailleuses migrantes, la population rurale, les toxicomanes et les travailleurs du sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Migrants
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la mise en œuvre des mesures de prévention du VIH ne donne pas lieu à des pratiques discriminatoires et soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les dispositions relatives au dépistage obligatoire du VIH figurant dans la loi de 2016 sur la lutte contre la propagation du VIH, tout en fournissant un diagnostic et un traitement précoces aux mères et à leurs nourrissons atteints du VIH, à la lumière des recommandations du Comité des droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pertinents du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Special procedures
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir la portée du programme de formation aux compétences de base nécessaires à la vie courante afin d’y englober les questions liées à la sexualité, de protéger les adolescentes contre les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles et de les préparer à la vie adulte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de développer les infrastructures des établissements de santé et des centres de santé maternelle et infantile et mettre en œuvre une stratégie de développement de la fabrication de médicaments afin d’élargir l’accès de tous les citoyens à des soins de santé de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la réalisation d’interventions médicales sur les intersexes sans leur consentement tant que les intéressés n’ont pas atteint un âge où ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement libre et éclairé, sauf dans les cas où une telle intervention est indispensable au développement des fonctions vitales de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le paragraphe 219a du Code pénal, qui interdit de donner des informations sur l’avortement ou d’en faire la publicité et qui, dans la pratique, limite pour les femmes les chances de se faire avorter si elles le souhaitent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en éliminant les obstacles à la fourniture de services d’avortement et de soins après l’avortement licites et sans risques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer rigoureusement le plan d’action conjoint adopté par les Ministères de la santé et de la femme et de la famille dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale sur les mutilations génitales féminines (2017-2021)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020