159.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation et renforcer l’application des lois et des politiques en vigueur pour éradiquer les pratiques néfastes, la traite des êtres humains et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place suffisamment de fonds et d’installations pour les foyers d’accueil et les centres de gestion de crise polyvalents destinés aux victimes et aux rescapés de toutes les formes de violence fondée sur le genre et de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi d’ensemble interdisant la discrimination fondée sur le genre ; prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à la traite des femmes et des filles et à l’exploitation sexuelle ; mettre en place un nombre suffisant de foyers d’accueil et d’autres services nécessaires aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller, en droit et en pratique, à l’effectivité de la lutte contre la violence sexuelle et à l’élimination des mesures discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment dans les politiques relatives à l’accès à la justice, à l’attribution de la nationalité et à la prévention de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la loi relative à l’emploi à l’étranger et la loi relative à la lutte contre la traite et le transport des êtres humains et les mettre en conformité avec le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail forcé et appliquer efficacement la politique répressive en vigueur contre les auteurs de ces infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour mettre en œuvre la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, notamment le plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Plan d'Action National
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin à la traite des êtres humains et à la servitude pour dettes, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les droits des victimes, ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi relative à la lutte contre la traite et le transport des êtres humains pour mettre la définition de la traite des êtres humains en conformité avec le droit international et couvrir tous les aspects de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail forcé, notamment le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation, y compris le travail des enfants, notamment en identifiant rapidement les victimes et en leur apportant le soutien dont elles ont besoin, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail forcé, veiller à la bonne application des directives générales permettant d’identifier rapidement les victimes de la traite et allouer suffisamment de ressources aux centres de réadaptation des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toutes les formes d’esclavage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes responsables de la traite des êtres humains et de l’esclavage soient traduites en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour combattre l’esclavage et la traite des êtres humains, notamment en envisageant la possibilité d’adopter des stratégies ou des plans d’action dans ces domaines ainsi que des mesures supplémentaires permettant d’identifier les victimes de l’esclavage et de la traite, en particulier parmi les femmes et les enfants, et d’assurer pleinement leur protection et leur réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying the Palermo Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen measures to combat violence against children, particularly with regard to the prevention of early and forced child marriages and child trafficking and in particular through awareness-raising campaigns among families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the police provide a safe and confidential environment for women and girls to report incidents of violence, including sexual violence and incidents of trafficking, and that all complaints are recorded and effectively investigated
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Investigate allegations of extrajudicial killings and deaths in custody as well as of trafficking in human organs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Make increased efforts to introduce and effectively carry out new measures to deal with human trafficking of women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Finalise the revision of child act in order to set up coordination mechanism related to cases of child victims trafficking
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Palermo Protocol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Develop a comprehensive legal framework to protect children from trafficking
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Regarding human trafficking and violence against women and children, take further legislative steps, where necessary, and accelerate efforts for their effective implementation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Fight trafficking in persons, prosecute perpetrators and provide protection and compensation to victims
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Combat human trafficking and forced prostitution in particular of children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen law enforcement and the judicial system in the efforts to address impunity, prevent domestic violence, and to protect women and children from trafficking as well as physical and sexual exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019