142.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation nationale en vue de garantir le respect et la protection des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et de protection sociale pour les travailleurs saisonniers, et leur protection contre toutes les formes d’exploitation ou de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes existants pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la traite des êtres humains, en particulier pour les populations vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes pour y intégrer les engagements internationaux que le Canada avait ultérieurement pris dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas de traite de personnes, en poursuivre les auteurs et les punir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour adopter des mécanismes adéquats d’identification des victimes de la traite, en particulier celles qui ont besoin de protection et d’une réadaptation, y compris les femmes appartenant à des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Considérer la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître la protection des enfants contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite et les châtiments corporels, en mettant effectivement en œuvre la législation et les mesures de protection existantes, qui ont été adoptées au cours des dernières années
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans son Plan national de lutte contre la violence sexiste, la traite des enfants et des femmes et leur exploitation sexuelle par la prostitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique publique transversale de lutte contre la violence sexiste, qui assure la réadaptation psychosociale des femmes et des filles victimes de violences familiales, de violences sexuelles, de traite ou d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, y compris par la mise en œuvre de la loi de 2015 portant modification du Code pénal en ce qui concerne la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la traite des êtres humains, notamment en adoptant une loi générale à cet égard, en mettant au point des services de protection et des services de réadaptation et de réintégration des victimes et en donnant accès à des mécanismes de recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les processus d’enquête et les procédures judiciaires relatives aux infractions liées à la traite en formant les fonctionnaires à mieux recenser les victimes de la traite, en mettant au point un mécanisme par lequel les victimes seraient orientées vers des services et en poursuivant les trafiquants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconduire le Plan d’action national, en particulier en ce qui concerne la traite et l’exploitation des femmes et des enfants par la prostitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures en vue d’adopter une législation complète contre la traite, qui couvrirait l’exploitation des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de prévenir et d’éliminer la traite des êtres humains, notamment en améliorant les services de protection, de réadaptation et de réintégration des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prévenir la traite des êtres humains, en particulier la traite des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître la priorité déjà accordée à la traite des êtres humains et envisager d’adopter de nouvelles lois et mesures exhaustives, qui assureraient une plus grande efficacité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier l’action qu’il mène pour lutter contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes en adoptant une législation complète interdisant et érigeant en infraction la traite des êtres humains, notamment la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation par la prostitution et la servitude domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à multiplier les services de protection, de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020