138.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les demandes de protection internationale soient rapidement reçues, enregistrées et transmises sans délai à l’autorité compétente et que celle-ci enquête efficacement sur tous les refus d’entrée sur le territoire et d’accès aux procédures d’asile auxquels se seraient heurtées des personnes qui souhaitaient bénéficier d’une protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination avec les organisations internationales pour mettre fin à la détention arbitraire de migrants à la frontière, et améliorer l’accueil réservé aux étrangers conformément au droit résultant des traités et à la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la période de détention des migrants, qui peut atteindre dix-huit mois, en tenant compte de l’utilisation de mesures de substitution à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un calendrier précis permettant d’assurer une réparation adéquate des violations et des crimes commis dans les centres de détention sur le territoire lituanien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rendre publique la vérité sur la création de prisons secrètes, la détention arbitraire et la torture par des agences de renseignement étrangères, et faire en sorte que le personnel concerné rende des comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Liberté d'opinion et d'expression
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter, dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements de détenus dans le cadre des programmes de détention secrète, les prétendues opérations antiterroristes, des États-Unis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Lutte antiterroriste
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête publique et transparente sur la participation de la Lituanie au programme de détention secrète de la Central Intelligence Agency, publier les résultats de l’enquête et les conclusions relatives à l’implication des autorités lituaniennes, et veiller à ce que les victimes de détention extrajudiciaire soient indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses excellents efforts dans le développement du système d’accueil de demandeurs d’asile afin de garantir que la capacité d’hébergement, le soutien et les services suffisent pour réagir efficacement à des situations d’arrivées nombreuses et imprévues, notamment pour ce qui est de l’enregistrement, de la transmission aux autorités compétentes et du traitement rapides des demandes de protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe pour améliorer le fonctionnement des services correctionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour remédier aux problèmes de surpopulation et de mauvaises conditions dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), et mettre fin aux graves problèmes de l’isolement cellulaire et aux terribles conditions d’hygiène dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les mauvais traitements infligés aux prisonniers ainsi que sur les sévices ou violences commis dans les centres de détention, et faire répondre de leurs actes ceux qui en sont responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à garantir aux étrangers non admis et aux demandeurs d’asile un traitement adéquat, notamment en leur assurant un hébergement approprié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Soumettre toutes les affaires d’abus d’autorité de la part du personnel pénitentiaire à une enquête approfondie et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’agir pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de réduction de la surpopulation carcérale et d’amélioration des conditions de détention, en particulier dans les établissements pénitentiaires qui accueillent des femmes privées de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention, envisager d’appliquer davantage de mesures non privatives de liberté et veiller à ce que la mise à l’isolement reste une mesure de dernier ressort imposée pour la période la plus courte possible, et s’assurer qu’elle ne soit jamais appliquée aux mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les garanties fondamentales contre la torture dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre ses conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les agents de la fonction publique reçoivent une formation portant sur les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur l’interdiction absolue de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réduire la surpopulation carcérale et veiller à ce que les conditions de vie dans les lieux de détention soient conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour éviter le surpeuplement des établissements pénitentiaires et autres centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme la réforme des forces de l’ordre, y compris le système pénitentiaire, en veillant à séparer les personnes placées en détention provisoire des personnes condamnées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instituer un mécanisme national de prévention en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à ce que les malades mentaux incarcérés aient accès à des soins psychiatriques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et instituer un mécanisme national de prévention efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour adhérer rapidement au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022