146.334
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1958 sur les migrations afin d’interdire le placement des enfants dans les centres de détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.333
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire le nombre des personnes détenues dans les centres de détention d’immigrants pour maintenir la sécurité pendant la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.332
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures tangibles pour améliorer le traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants, notamment en réduisant la durée de détention et en aménageant les conditions de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses initiatives pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention ou de traitement d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.311
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la détention des immigrants soit justifiée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle judiciaire rapide et régulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation sur la détention obligatoire des migrants en situation irrégulière et mettre fin à l’utilisation des centres de détention australiens implantés à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation sur les migrations afin d’interdire la détention des enfants dans les centres d’immigration et, dans des cas exceptionnels, faire en sorte que cette détention soit la plus courte possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.305
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des migrants et fermer les centres de détention australiens à l’étranger qui leur sont destinés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits humains des migrants soient protégés, notamment s’agissant de la situation des travailleurs migrants temporaires et des migrants en situation irrégulière qui sont détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ménager des conditions adéquates aux travailleurs migrants, préserver leurs droits et mettre fin à toutes les mesures de détention arbitraire à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses initiatives pour l’adoption d’une approche de la migration et de la gestion des frontières fondée sur les droits de l’homme, et envisager de recourir à des mesures de substitution à la détention pour les enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Se pencher sur les disparités auxquelles les populations autochtones sont confrontées en matière d’éducation, d’incarcération et d’espérance de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller aux droits des personnes handicapées, y compris à leur participation aux élections dans des conditions d’égalité avec le reste de la population, et abroger la législation, les mesures et les pratiques qui débouchent sur leur détention arbitraire pour une durée indéterminée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes handicapées contre les mauvais traitements commis par leurs codétenus et par le personnel pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et mettre fin à leur détention pour une durée indéterminée sans condamnation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 13 ans et améliorer les conditions de détention des mineurs de moins de 15 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins et interdire le recours à l’isolement et à la force comme sanction dans les établissements pénitentiaires pour mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation australienne afin de porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins et retirer ses réserves à l’article 37 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la séparation des enfants, qui dispose que les enfants en détention doivent être séparés des adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans, et interdire l’isolement et l’emploi de la force comme formes de punition dans les centres pénitentiaires pour mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la création de mécanismes nationaux de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de création du mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’attaquer au problème de la surreprésentation des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres dans la population carcérale totale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Remédier à la surpopulation carcérale et à l’inadéquation des institutions de santé mentale, et abroger les lois ou mesures autorisant la détention des personnes handicapées pour une durée indéterminée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconsidérer la législation sur les peines obligatoires en vue de les abolir, tout en élargissant le recours aux mesures non privatives de liberté lorsque cela se justifie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la politique de détention arbitraire et d’extradition forcée à la demande des États-Unis d’Amérique sur la base de fondements juridiques fallacieux, tels que de prétendues violations des mesures coercitives unilatérales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Répondre aux besoins des femmes en prison, et poursuivre et punir tous les auteurs de violence sexuelle faites aux femmes en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Gender-based violence
- Human rights violations by state agents
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les prisonniers handicapés ne soient pas placés à l’isolement et qu’ils aient un accès adéquat aux services d’appui et de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir les politiques, la législation et les pratiques qui permettent la détention des personnes handicapées de manière arbitraire et pour une durée indéterminée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux publics de détention, notamment aux violences sexuelles et aux fouilles à nu systématiques, et remédier à l’insuffisance des installations de soins de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Gender-based violence
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
In line with its tradition as a resettlement country, reverse its policies of mandatory detention and offshore processing
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019