130.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers d’opinion encore détenus, enquêter sur les informations faisant état de violations de la part de membres des forces de sécurité et de décès en détention, et prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de tous à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition concrète de la torture qui soit conforme à la Convention contre la torture et prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les auteurs de mauvais traitements, de quelque forme que ce soit, soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition de la torture, qui reprenne dans son intégralité l’article 1 de la Convention contre la torture, et ce, durant le présent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police, l’armée, ou la Direction générale de la surveillance du territoire et la gendarmerie s’abstiennent de retenir des détenus au-delà de la limite de soixante-douze heures prévue par l’article 48 du Code de procédure pénale et permettre aux personnes chargées de s’assurer du respect des droits de l’homme d’accéder aux centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour atténuer la pression qui pèse sur les prisons et, d’une manière générale, améliorer les conditions de détention dans les lieux prévus à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts entrepris pour remédier à la surpopulation carcérale et mettre davantage de moyens à la disposition des établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre une stratégie visant à remédier à la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans les prisons et les lieux de détention au moyen de réformes institutionnelles et de la coopération internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales destinées à protéger les personnes arrêtées par des représentants des forces de l’ordre soient respectées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et établir un mécanisme national de prévention de la torture et améliorer le système d’enregistrement des personnes privées de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de dépôt de l’instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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