78.6.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
28.13.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
28.13.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
144.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système judiciaire afin de réduire la durée de la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire en sorte que les droits de l’homme et les libertés fondamentales des prisonniers et détenus soient garantis et pleinement respectés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à améliorer les conditions de vie des détenus dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Consolider l’action menée pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de la surpopulation carcérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un mécanisme de plainte fiable à la disposition des personnes détenues, et inclure dans la législation nationale des dispositions claires quant à l’indemnisation des personnes victimes de torture dans les installations de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux détentions arbitraires, veiller à la sécurité des détenus, révéler l’endroit où ils se trouvent et les informer des accusations portées contre eux, en plus de garantir leur droit d’accéder à la justice et à un procès équitable, et libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans justification légale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que personne ne reste emprisonné pour avoir exercé sa liberté de réunion pacifique, d’association ou d’expression, et permettre aux personnes concernées, une fois libérées, de se déplacer librement à l’intérieur du pays et au-delà de ses frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir toute forme de châtiment corporel pour qui que ce soit, y compris les enfants et les détenus, et en toutes circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des réformes juridiques en vue de garantir une procédure légale en bonne et due forme et de prévenir la détention au secret et la détention pour une durée indéterminée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter de nouvelles mesures pour prévenir la torture et les traitements cruels et dégradants dans les prisons et les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la peine capitale ne soit pas imposée, assurer le respect strict de la Convention relative aux droits de l’enfant qui interdit la peine de mort pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans, et examiner en vue d’une commutation de peine les dossiers des prisonniers condamnés à mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’exécution des peines de mort en vue d’une abolition totale de la peine capitale, et commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Définir et criminaliser la torture conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un « protocole de transfert » exhaustif pour s’assurer que les enfants détenus soient remis sans délai aux acteurs de la protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) afin d’améliorer les conditions de détention et de mettre fin aux mauvais traitements infligés aux détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’application du projet de loi nigérian sur les prisons et les services correctionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Notifier au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en tant qu’État partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la mise en place d’un mécanisme national de prévention pour un contrôle indépendant de tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions propices à la prévention de la torture, notamment en créant une base de données ou un registre central de tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020