52.40.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.7.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un règlement interne concernant la détermination du statut de réfugié, qui, assorti du mandat de la commission interministérielle compétente, garantisse un accès libre et équitable à des procédures d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) afin de répondre aux besoins particuliers des femmes placées en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Étendre aux prisonniers politiques la mesure consistant à libérer des détenus dans le cadre de la loi d’amnistie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les militants politiques, avocats et journalistes arrêtés pour des motifs arbitraires, étendre les garanties procédurales mises en place aux procédures et aux conditions applicables à la garde à vue, et appliquer systématiquement dans la pratique les nouvelles garanties juridiques en matière de notification et d’enregistrement suite à une arrestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les journalistes incarcérés pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifique, ainsi que la liberté de la presse, avant tout en libérant les militants politiques, les avocats et les journalistes détenus pour des motifs arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire respecter les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, ainsi qu’à la liberté de religion et de conviction, notamment en mettant fin à la détention des prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des procédures transparentes visant à prévenir et à combattre la détention arbitraire, et garantir le droit à un procès équitable, y compris le libre accès à un avocat, sans menace d’ingérence des pouvoirs publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les décès en détention et toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’issue de ses visites dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Exécutions extrajudiciaires
- Procédures Spéciales
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir les actes de torture et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie dans les prisons, conformément aux Règles Nelson Mandela, et autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre dans ces établissements. Enquêter sur tous les cas d’émeutes dans les prisons, sur les allégations de torture et de mauvais traitements et sur les décès en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Exécutions extrajudiciaires
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que le recours excessif à la force, notamment les mauvais traitements et les actes de torture, par des membres des forces de l’ordre lors d’arrestations et d’interrogatoires fasse l’objet d’une enquête et de poursuites, et que les auteurs soient reconnus coupables et tenus de répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Autoriser un meilleur accès aux organisations indépendantes de surveillance des prisons, notamment en permettant à leurs représentants de s’entretenir en privé et en toute confidentialité avec les détenus, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire progresser le dialogue avec la société civile et les organisations non gouvernementales afin d’approfondir la réforme nécessaire du système pénitentiaire et d’étendre ces bonnes pratiques de dialogue avec les associations à d’autres domaines de la lutte contre la torture et les traitements cruels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
98.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
97.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des lois et des politiques complètes, et prendre des mesures concrètes pour mettre pleinement en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Handicap
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer l’accès des migrants, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, aux recours judiciaires et autres qui leur sont ouverts en cas de violation de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les prisons et les conditions de détention soient pleinement conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris aux Règles Nelson Mandela
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Progresser sur la voie de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.21.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Détention
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter efficacement sur tous les actes des forces de sécurité qui pourraient se rapporter à la torture, aux mauvais traitements, aux exécutions extrajudiciaires et à la violence sexuelle, et poursuivre et punir les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Exécutions extrajudiciaires
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022