134.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
123.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
95.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits de l’homme des détenus en veillant à ce qu’ils bénéficient de conditions de vie et de soins médicaux décents et ne soient pas maltraités physiquement. À cet égard, mettre en œuvre la réforme pénitentiaire approfondie envisagée dans le rapport national, enquêter sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements, poursuivre les responsables et faire régulièrement savoir aux agents des services de détection et de répression que tout abus à l’égard des personnes arrêtées est inacceptable et sera sanctionné
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la surpopulation carcérale et veiller à l’application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir la surpopulation carcérale et veiller à la bonne application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour répondre aux allégations de mauvais traitements et remédier à la surpopulation, ainsi qu’aux problèmes d’hygiène et de santé dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions régnant dans les prisons, en particulier dans le domaine de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour réduire la surpopulation dans les prisons et, en particulier, recourir dans une plus large mesure à des peines non privatives de liberté se substituant à des peines d’emprisonnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éviter la surpopulation carcérale et assurer le plein respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier celles qui ont trait aux conditions matérielles et à l’accès à des soins de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les effets du placement à l’isolement dans les prisons en vue de le réduire et recourir à des mesures de substitution chaque fois que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire des critères juridiques plus clairs et plus restrictifs pour limiter au strict minimum le recours à l’isolement pendant la détention préventive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de vie des détenus qui présentent un handicap psychologique ou de graves problèmes de santé mentale, notamment en leur donnant pleinement accès aux services de santé mentale dans tous les établissements pénitentiaires ou en limitant le recours à l’isolement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les étudiants, défenseurs des droits de l’homme, journalistes et autres manifestants arrêtés arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, sans imposer de mesures d’assignation à résidence, et garantir le plein respect de leur droit à une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et dans les délais fixés tous les détenus dont les noms figurent sur les listes fournies par les autorités et par l’Alliance civique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes qui ont été emprisonnées illégalement et garantir le droit à une procédure régulière et à un traitement équitable d’un bout à l’autre de celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer les personnes qui se trouvent détenues depuis le début de la crise en l’absence de contrôle juridictionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Honorer sans attendre l’engagement qu’il a pris de libérer tous les prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les opposants politiques et contestataires détenus arbitrairement, notamment les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer sans délai les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes incarcérées après les événements d’avril 2018 et veiller à ce que ces personnes, lorsqu’elles sont arrêtées et détenues pour d’autres raisons, soient traitées dans le respect de leur dignité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Autoriser les mécanismes internationaux à accéder partout sans entrave, y compris aux centres de détention, ainsi qu’à tous les documents officiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Autoriser le retour des organismes internationaux et régionaux, notamment de l’équipe de pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua et du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et leur permettre d’accéder partout sans entrave, y compris les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les enquêtes indépendantes et transparentes sur toutes les allégations de torture dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention en dehors de tout cadre juridique en créant un organe indépendant de contrôle des lieux de privation de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter une visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et appliquer pleinement la loi n o 6/2006, qui interdit la torture et garantit une réparation, y compris une indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à une procédure régulière pour tous, y compris pour les personnes en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020