124.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Améliorer les conditions de vie des personnes placées en détention provisoire en modifiant l’article 176 du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve de façon à garantir l’irrecevabilité des aveux obtenus par la torture (Irlande) 6
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Offrir aux détenus des voies de recours en mettant en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police qui soit habilitée à enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus (Irlande) 3
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chili) 1
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
31.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Renforcer le respect des droits de l’homme des détenus et accélérer les poursuites dans le respect de la primauté du droit
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
24.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France) (Portugal); envisager d’adhérer, dans les meilleurs délais, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana); ratifier les principaux instruments internationaux, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) 3
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Intensifier sa lutte contre l’impunité et la torture, notamment en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre en place un mécanisme national de prévention à cet égard
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
136.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Prendre des plus énergiques pour améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire et continuer d’incorporer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en droit interne
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Veiller, en droit et dans la pratique, à ce que tous les détenus bénéficient des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Faire en sorte que la police, l’armée et l’appareil judiciaire respectent systématiquement le principe de la légalité, en mettant fin à l’activité des forces paramilitaires et en proscrivant tout acte de maltraitance dans les centres de détention
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions dans les centres de détention, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions dans les lieux de détention en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et accélérer les procès
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - Janvier 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer les conditions carcérales, notamment en fournissant les éléments nécessaires à la satisfaction des besoins vitaux, à savoir la nourriture, l’aide médicale, l’eau potable et de bonnes conditions d’hygiène, et en luttant contre le surpeuplement des prisons. En outre, veiller à ce que la durée maximale de quatre mois de détention provisoire prescrite par la loi ne soit pas dépassée et à ce que les mineurs et les adultes soient placés dans des centres de détention séparés
- Recommending State
- Action Category
- 4 - Action Générale
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Droit à l'alimentation
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et faire en sorte que les prévenus soient jugés plus rapidement
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’améliorer les conditions de détention dans les prisons béninoises, ces conditions étant encore souvent précaires (Allemagne) 1
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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