141.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de tous les droits des militants libérés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la poursuite d’enquêtes rapides, efficaces, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements de défenseurs des droits de l’homme, de militants de la société civile et de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations d’arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, et veiller à ce que la liberté d’opinion et d’expression ne soit pas indûment limitée pour des motifs d’extrémisme, de diffamation ou d’« atteinte à l’honneur »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, en particulier lorsque ces actes visent des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des membres de groupes religieux, et obliger les auteurs à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la poursuite d’enquêtes efficaces, rapides et indépendantes de toutes les affaires de harcèlement et de violence contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et traduire les auteurs de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations, poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements de journalistes et d’opposants politiques, et renforcer la formation des autorités publiques pertinentes et des agents chargés du respect des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Human rights education and training
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des ONG en éliminant les restrictions indues à l’accès à des dons étrangers et en modifiant la législation des ONG, notamment en ce qui concerne leur enregistrement, leur fonctionnement et leur financement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les organisations de la société civile et tous les activistes puissent poursuivre leurs activités sans rencontrer d’obstacle indu ou craindre des persécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias, notamment en poursuivant des enquêtes rapides et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de jeunes militants, et poursuivre les auteurs de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Torture and other CID treatment
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois récemment adoptées pour limiter la liberté d’expression, d’assemblée pacifique et d’association, et veiller à ce que les journalistes, les activistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent opérer dans un environnement sûr
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes soient à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles ou de toute autre entrave à leur travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les personnes puissent exercer paisiblement leur droit à la liberté d’expression, conformément aux normes internationales, en particulier les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les acteurs de la société civile puissent mener leurs activités à l’abri de toute crainte ou menace de représailles, obstruction ou mesure de harcèlement juridique ou administratif, ainsi que précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les activistes, journalistes et blogueurs détenus pour des motifs politiques, et annuler les chefs d’accusation contre les personnes déjà libérées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
141.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux activistes, et traduire les auteurs de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Thoroughly and transparently investigate and prosecute all alleged incidents of pressure in the form of harassment and lawsuits of journalists, editors and human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Lift administrative restrictions on NGOs and peaceful demonstrators, refrain from imposing charges on peaceful demonstrators, refrain from acts leading to the closure of NGOs or the suspension of their peaceful activities, and instead promote a meaningful political dialogue that allows and embraces diverging views, including those of human rights defenders, NGOs, journalists, political activists and others
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Eliminate the practice of unlawful postponement and of refusal to register NGOs, including international NGOs and those critical of the Government and defending human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure that all human rights violations against human rights defenders and journalists are investigated effectively and transparently, with perpetrators being promptly brought to justice, including pending unresolved cases requiring urgent attention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Protect and guarantee freedoms of expression and association in order to enable human rights defenders, NGOs and other civil society actors to be able to conduct their activities without fear of being endangered or harassed
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure that human rights defenders, lawyers and other civil society actors are able to carry out their legitimate activities without fear or threat of reprisal, obstruction or legal and administrative harassment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take effective measures to ensure the full realization of the right to freedom of expression, including on the Internet, of assembly and of association as well as to ensure that all human rights defenders, lawyers and other civil society actors are able to carry out their legitimate activities without fear or threat of reprisal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Discourage State officials from continuing the current practice of instituting lawsuit against journalists and human rights defenders that publish criticism
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Complaints of harassment of journalists and human rights defenders receive prompt response and adequate measures for their safety be taken.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Effectively investigate and prosecute crimes and violations against journalists and human rights defenders, and ensure that those responsible are punished
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its efforts to guarantee freedom of assembly and association, to respect the work of human rights defenders, and that legislation concerning NGOs is implemented accordingly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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