141.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’application de la loi antiterroriste et de la loi sur la cybercriminalité ne fasse pas obstacle aux activités légitimes des citoyens, des défenseurs des droits de l’homme et des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la cybercriminalité, la loi antiterroriste et les dispositions du Code pénal qui restreignent la liberté d’expression afin de les mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits de l’homme dans toutes les actions menées au titre de la lutte contre le terrorisme, et permettre aux organisations compétentes, telles que le Comité international de la Croix-Rouge ou le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, d’avoir accès aux personnes soupçonnées de terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et s’abstenir d’introduire un projet de loi autorisant l’application de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts de lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts de lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités de lutte antiterroriste, y compris les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre le terrorisme dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’application des mesures de lutte contre le terrorisme n’aboutisse pas à des violations des droits protégés par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (République Centrafricaine)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Dans le contexte de la lutte antiterroriste, limiter le recours aux pouvoirs d’exception à ce que la situation exige, et respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener une évaluation indépendante et transparente des mesures de lutte contre le terrorisme et de leurs effets sur les libertés publiques et les droits de l’homme, en tenant compte des recommandations du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes chargés d’effectuer un suivi systématique des lois antiterroristes de 2017 et des mesures qui leur sont associées, en particulier en ce qui concerne leur effet discriminatoire sur les minorités et les groupes religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Human rights and terrorism
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toute forme de soutien, direct ou indirect, aux groupes terroristes coupables de faire couler le sang syrien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Conduire une évaluation de ses nouveaux instruments législatifs et relatifs à la sécurité de lutte contre le terrorisme en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Inclure des mesures garantissant un contrôle préalable par un juge ainsi que la transparence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme soient exécutées de façon proportionnée et non discriminatoire, et ne mènent pas à la stigmatisation de franges déterminées de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à respecter les droits fondamentaux de la personne, y compris dans le cadre de l’adoption de mesures de sécurité plus rigoureuses en vue de lutter contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les libertés fondamentales et la primauté du droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les tribunaux exercent un contrôle préalable des mesures visant à combattre le terrorisme afin de garantir qu’elles sont conformes au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Suivre et évaluer avec soin la mise en œuvre des modifications introduites dans la loi en vue de combattre le terrorisme, pour garantir que les libertés individuelles et les droits de l’homme soient pleinement protégés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore les efforts visant à protéger la paix et la sécurité de la population face aux actes de terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les nouvelles lois antiterroristes soient appliquées d’une manière proportionnée et qui accorde la priorité aux droits fondamentaux de la personne, tels que le droit à la liberté et le droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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