148.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à garantir la protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de conflit, y compris des mesures nationales d’urgence et d’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes destinés à venir en aide aux enfants victimes du conflit armé et à leur permettre de se réadapter
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer sa résolution d’assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger le système éducatif contre la violence résultant du conflit et veiller à ce que les enfants aient accès à l’éducation dans l’ensemble du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement éducatif contre les conflits et se conformer à la Déclaration de l’UNESCO sur la sécurité dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les attaques contre les écoles et les établissements de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Public security
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour garantir aux enfants l’accès à l’éducation et protéger les environnements éducatifs des conflits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises contre des Libyens, des réfugiés ou des migrants, y compris, mais pas exclusivement, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, les homicides illicites, les déplacements forcés, les attaques contre des civils et des biens de caractère civil et les violences et sévices sexuels infligés aux femmes et aux filles, et traduire leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- International humanitarian law
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme judiciaire totalement indépendant qui sera chargé d’enquêter sur les crimes de guerre et autres violations des droits de l’homme, et de poursuivre et punir leurs auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes judiciaires indépendants chargés d’enquêter sur les crimes de guerre et autres violations des droits de l’homme afin de mettre un terme à l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que soient tenus de rendre des comptes les responsables de toutes les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits (y compris les exécutions sommaires, les disparitions forcées et les actes de torture), qu’ils soient de l’une ou l’autre partie, libyenne ou étrangère, sous le contrôle du Gouvernement d’entente nationale ou de l’Armée nationale libyenne, et en tout point du territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour enquêter sur les crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme et en poursuivre et punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité et faire en sorte que les responsables de toute violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou d’atteinte à ces droits aient à répondre de leurs actes et soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les responsables de violations du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme aient à répondre de leurs actes, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur camp, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites conformément aux normes internationales, et coopérer en ce sens avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Collaborer de manière non partisane et transparente aux enquêtes sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour éliminer toutes les causes profondes du conflit, instaurer une coopération entre toutes les parties libyennes et la mission d’établissement des faits, lui apporter l’assistance nécessaire et lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter des enquêtes rapides et transparentes sur les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes de guerre, et faire en sorte que les auteurs des attaques et des violations aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes et immédiates pour faire en sorte que, notamment en coopérant étroitement avec les Nations Unies, toutes les parties au conflit en Libye mettent fin aux violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris aux attaques dirigées contre des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes et efficaces sur les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à éliminer toutes les causes du conflit armé qui fait rage dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’attacher, par le dialogue, à mettre fin au conflit et à créer les conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire vers la population civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir un processus de règlement politique fondé sur l’accord de cessez-le-feu de manière à rétablir la stabilité et le développement le plus tôt possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Traité sur le commerce des armes, la Convention sur les armes à sous-munitions, ainsi que la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans sa version de 2010, y compris les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme judiciaire totalement indépendant pour soumettre à enquête, poursuivre et punir les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme, tels les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier l’article 11 relatif à la protection des personnes handicapées pendant les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye, en lui assurant un accès libre et sans restriction au territoire libyen, afin que toutes les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits puissent être recensées et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021