136.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- State under Review
- Recommendation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour que tous les cas signalés de torture, disparition forcée ou détention arbitraire fassent l’objet d’une enquête, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des crimes de disparition forcée et de traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur tous les cas de recours excessif à la force par les forces de sécurité, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, afin de traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’enquêter sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière indépendante et transparente sur les allégations crédibles d’arrestations et de détentions illégales ou arbitraires, d’assassinats et de disparitions forcées de défenseurs des droits humains, d’opposants politiques et de journalistes, en poursuivant les auteurs présumés dans le cadre de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir une procédure régulière et mener des enquêtes efficaces et objectives sur les cas présumés d’arrestation arbitraire, de détention, d’exécutions extrajudiciaires, y compris les soupçons de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme telles que disparitions forcées, détentions arbitraires et prolongées, exécutions extrajudiciaires et torture, et mauvais traitements dans les centres de détention, et veiller à ce que les auteurs présumés soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur toute allégation d’exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire, ou de disparition forcée, et à ce que les personnes reconnues coupables soient poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes, crédibles et indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention, de disparitions forcées et de torture, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Agir pour l’élimination complète des disparitions forcées et veiller à ce que tous les cas de disparition forcée fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément à la recommandation acceptée par le pays au cours du premier cycle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la mettre en œuvre, afin de garantir le respect des normes internationales, conformément à nos deux recommandations précédentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et mettre en œuvre des politiques pour faire cesser cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Avancer vers la ratification rapide de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, volet encore en suspens des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021