114.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter les modifications législatives nécessaires pour élargir la définition de victime de disparition forcée afin d’inclure les proches d’une personne disparue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès total à toutes les informations, y compris aux archives, pour permettre la localisation, l’identification et la détermination du sort des personnes disparues ou de leurs dépouilles mortelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour inscrire l’infraction de disparition forcée dans son droit interne et mettre en place un cadre législatif adéquat pour permettre l’accès aux dossiers concernant les cas de disparition forcée et autres violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 3 - December 2008
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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