132.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des femmes et des filles et adopter des mesures visant à prévenir la mort violente, le meurtre et la disparition forcée de femmes et de filles, notamment en s’attaquant aux causes profondes de ces actes violents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre rapidement et efficacement en œuvre la loi générale relative à la disparition forcée de personnes, la disparition commise par des particuliers et au système national de recherche des personnes, en offrant aux familles des personnes disparues suffisamment de possibilités de participer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la disparition forcée de personnes, qui est la raison pour laquelle le sort de milliers de personnes demeure inconnu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer une base de données ADN nationale et établir des mécanismes tels que les commissions et les procureurs spécialisés requis par les lois de 2017 sur la disparition forcée de personnes et contre la torture, en coordination avec les familles des victimes, et assurer un plein appui financier et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les allégations d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière adéquate sur les meurtres et les disparitions de journalistes et mettre effectivement en œuvre le mécanisme fédéral de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour enquêter sur les affaires de disparition forcée et imposer des sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener des enquêtes promptes et impartiales sur toutes les affaires de violence sexiste et de disparition forcée de femmes et de filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’enquêter sur toutes les affaires de disparition forcée et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les affaires de disparition forcée, et traduire en justice les auteurs dans le plein respect des normes internationales en matière de justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur les affaires de disparition forcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener rapidement des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les affaires de disparition forcée et traduire en justice les auteurs de ces actes à la suite de procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Identifier et tenir pénalement responsables les personnes responsables des disparitions dans l’affaire Iguala/Ayotzinapa, ainsi que les personnes ayant ordonné et exécuté des actes de torture et entravé le bon fonctionnement de la justice dans le cadre de l’enquête consacrée à cette affaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application effective de la législation nationale établie pour proscrire la torture et lutter contre la disparition forcée de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre les mesures nécessaires aux niveaux fédéral, des États et local pour appliquer pleinement la loi générale relative à la disparition forcée de personnes et la loi générale pour la prévention et la répression de la torture et la conduite d’enquêtes sur les faits de torture, et pour renforcer les mécanismes nationaux de protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources suffisantes pour assurer l’application effective de la loi générale relative à la disparition forcée de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes pour assurer l’application de la loi générale relative à la disparition forcée de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application de la loi générale relative à la disparition forcée de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation établie pour traiter les affaires de disparition forcée de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer une base de données sur les personnes disparues et les migrants non localisés sur le territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre à l’échelle nationale, la loi fédérale relative à la disparition forcée de personnes et veiller à mettre en place un mécanisme judiciaire efficace au niveau des institutions fédérales, des États et municipales qui garantisse l’ouverture rapide d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales, des procès équitables et la condamnation des auteurs de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures adéquates pour réprimer les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la loi générale de 2017 sur la disparition forcée de personnes de manière à lutter contre l’impunité et les violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir des plaintes individuelles, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accepter la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications individuelles et inter-États, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
132.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’accepter la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure an effective implementation of the protection mechanism for journalists and human rights defenders with properly managed funds and trained human resources and that Mexico investigates and prosecutes reported threats, attacks and disappearances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the criminal justice system in the country, to promptly and effectively investigate all alleged cases of enforced disappearances, disproportionate use of force, attacks, threats, harassments against human rights defenders, and ensure that perpetrators are brought to justice and victims receive reparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue adopting measures to effectively address the phenomena of enforced disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019