130.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation, des politiques et des procédures administratives nationales relatives aux réfugiés afin que le pays respecte pleinement les obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer et mettre en œuvre des réglementations et des politiques relatives à la détermination du statut de réfugié et à la protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre en place un système national de protection des réfugiés et élaborer une procédure de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour ratifier les autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Ratify ICRMW
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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