155.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures pour garantir le droit de tout enfant né sur le territoire allemand de se faire enregistrer, quel que soit le statut migratoire de ses parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement de la naissance et les soins prénatals et postnatals pour les nouveau-nés quel que soit leur statut migratoire, en particulier en diffusant des informations sur les services de santé et en améliorant les foyers et centres d’accueil pour migrants et réfugiés ; veiller en outre à ce que le fait d’être nés de parents migrants en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement des nouveau-nés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à faire respecter les droits des personnes d’ascendance africaine et des demandeurs d’asile dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour mieux protéger les demandeurs d’asile et les migrants contre toute agression violente potentielle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures d’ordre législatif et administratif pour éviter de placer les migrants en détention et permettre de repérer rapidement les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les personnes transsexuelles et les victimes de la torture, afin que cette situation soit prise en considération dans la procédure de demande d’asile ainsi que dans les modalités du recours présenté avant l’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir que les actes de stigmatisation, de violence et de discrimination commis contre des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés feront l’objet d’une enquête et que leurs auteurs seront sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur tous crimes de haine ou agressions visant réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les infractions commises contre les migrants et les réfugiés fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs aient à rendre des comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’encontre des demandeurs d’asile et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévenir les menaces et la violence visant les migrants et appliquer la loi de 2016 sur l’intégration afin de mieux les intégrer par des mesures non discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux migrants et aux réfugiés la protection dont ils ont besoin, prévenir les discours politiques qui stigmatisent les réfugiés pour des motifs raciaux et s’employer à les intégrer à la société allemande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des réfugiés, des migrants et des minorités ethniques afin de garantir leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les mesures de protection des droits de l’homme nécessaires aient été examinées avant l’expulsion de migrants et de demandeurs d’asile déboutés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la situation des réfugiées et demandeurs d’asile, en particulier des femmes et des filles, et de s’employer à éliminer la discrimination dans le processus d’inclusion sociale de cette catégorie de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services d’intégration et au marché du travail pour les personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire ; faciliter le regroupement familial ; renforcer le programme de parrainage de réfugiés ; et améliorer les programmes d’installation, d’intégration et d’inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la législation et les pratiques administratives afin de protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’intégration des réfugiés et migrants dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures tendant à encourager les jeunes migrants à poursuivre leurs études, l’objectif étant de leur donner les moyens de réduire les inégalités socioéconomiques qui sont souvent le lot des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Amplifier ses efforts tendant à encourager les jeunes issus de l’immigration à poursuivre leurs études
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour encourager les jeunes issus de l’immigration à faire des études supérieures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures prises pour faciliter l’accès à l’éducation des jeunes issus de l’immigration, afin de réduire les inégalités socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Amplifier ses efforts tendant à scolariser les enfants issus de l’immigration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit des migrants à la santé et à l’éducation en envisageant de modifier les lois applicables de façon à permettre aux migrants en situation irrégulière de bénéficier d’un accès plus équitable au système national de santé et à promouvoir des politiques visant à intégrer les élèves issus de l’immigration dans des établissements d’enseignement mieux répartis entre les différents États fédérés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits des migrants conformément aux règles et conventions du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Multiplier les initiatives tendant à promouvoir l’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour garantir une meilleure intégration des minorités ethniques au marché du travail et lutter contre le racisme qu’elles subissent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le processus d’intégration des minorités au marché du travail afin de réduire au minimum les différentes formes de discrimination auxquelles elles doivent faire face
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Migrants
- Minority rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître l’appui aux médias qui utilisent les langues des minorités nationales et appliquer pleinement la législation afin de promouvoir ces langues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les enfants des personnes sollicitant une protection internationale soient scolarisés aussitôt que possible au même niveau que pour tous les autres enfants et adolescents vivant dans le pays, sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Déployer de gros efforts pour assurer aux enfants handicapés et aux enfants issus de l’immigration un accès adéquat et sans entrave aux services d’éducation et de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020