38.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions de la loi sur la cybersécurité, notamment les articles 8, 18 et 26, pour les rendre conformes à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger immédiatement les articles 8, 18 et 26 de la loi sur la cybersécurité car ils ne sont conformes ni aux obligations internationales du Viet Nam ni à sa Constitution de 2013
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier, dans un délai d’un an, le Code pénal de 2015, le décret 174/2013, le décret 72/2013, le décret 27/2018, la loi de 2018 sur la cybersécurité et les articles 4, 9, 14 et 15 de la loi de 2016 sur la presse afin de garantir la liberté de la presse hors ligne et en ligne, ainsi que le droit à la vie privée, conformément aux articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de la liberté d’expression et du droit à la vie privée, y compris en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner rang constitutionnel à la Charte des droits et y incorporer le droit à la vie privée et les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation de protection des données de ses ressortissants, conformément aux principes de la primauté du droit, de la proportionnalité et du respect de la vie privée, en particulier en envisageant la création d’une autorité de contrôle indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation spécifique pour protéger et promouvoir les droits de l’homme dans l’environnement numérique, y compris le droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les technologies de surveillance et de collecte des données personnelles du point de vue des droits de l’homme, en tenant particulièrement compte du droit à la vie privée et du principe de non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les télécommunications et adopter la loi sur l’accès à l’information, en conformité avec les critères internationaux du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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