142.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’efficacité des enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles appartenant aux peuples autochtones, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Recevoir les allégations crédibles de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et enquêter en conséquence et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en entreprenant rapidement des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et de violations graves du droit international commises par les personnes qui doivent répondre de leurs actes dans le respect des normes internationales en matière de procès équitable et de la primauté du droit et sans recours à la peine de mort, et garantir réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assumer son rôle de garant de la sécurité, sans être remplacé par des groupes d’autodéfense ; garantir le respect des droits de l’homme sur le territoire, entre autres par les forces de sécurité et veiller à mettre fin à l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les mutilations génitales féminines et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures pour garantir que les défenseurs des droits de l’homme pourront agir sans entrave et en toute sécurité et que toutes allégations faisant état de conditions contraires seront l’objet d’une enquête prompte, impartiale et approfondie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accroître les mesures visant à faire progresser les enquêtes judiciaires et à sanctionner les auteurs de toutes violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les allégations crédibles d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits et faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner toutes allégations d’atteintes aux droits de l’homme par des groupes d’autodéfense et traduire les auteurs présumés en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes soient menées par un organe indépendant et impartial sur toutes les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, que les auteurs soient poursuivis et que des mesures de réparation et réadaptation soient prises en faveur des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les informations faisant état d’actes d’agression et de harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de militants de la société civile fassent rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies et que les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations de violence familiale et poursuivre les auteurs de ce type d’acte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des filles, notamment en veillant à ce que tous les auteurs soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence et d’intimidation ayant pour cible des journalistes indépendants fassent l’objet d’une enquête réalisée par un organe indépendant et que leurs auteurs soient effectivement traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Montrer que les lois de la Fédération de Russie s’appliquent en Tchétchénie en enquêtant sur les allégations d’actes de torture et d’autres violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et en traduisant les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et sérieuses sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le Caucase du Nord et traduire en justice toutes les personnes responsables de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de violences policières présumées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l’application de la législation relative aux mutilations génitales féminines et veiller à ce que des poursuites soient menées au moyen de voies judiciaires appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes poursuivant la pratique des mutilations génitales féminines soient traduites en justice et poursuivies, afin de générer un effet de dissuasion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Synthétiser les enquêtes sur les cas présumés de traite de personnes, renforcer les moyens et les ressources humaines pour la combattre, et poursuivre avec vigueur les parties concernées pour éviter l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte qu’il n’y ait pas d’impunité et que les responsables de crimes politiques soient punis, y compris ceux qui sont responsables des exécutions constituant des « faux positifs », des plus de 5 000 charniers trouvés et des plus de 9 000 victimes des activités paramilitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’impunité et poursuivre les auteurs de violence, notamment de violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures effectives pour prévenir la violence sexuelle à l’égard des femmes, et veiller à ce que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l’objet d’une enquête, que les auteurs soient rapidement traduits en justice et que les victimes reçoivent un appui, y compris des services médicaux et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et continuer de s’employer à assurer la pleine application des lois contre les auteurs de cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité dans les affaires de violence à l’égard des femmes et renforcer la mise en œuvre effective des politiques dans ce domaine, en particulier s’agissant de l’accès à la justice et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’homme, en évitant leur incrimination et en luttant contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et à lutter contre l’impunité pour les agressions commises à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la prévention et la répression des menaces, agressions et meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de responsables de mouvements sociaux, en renforçant la sécurité, en menant rapidement des enquêtes et en luttant contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître et appuyer activement le travail des défenseurs des droits de l’homme, notamment si des défenseures, par des mesures spécifiques visant à faire cesser l’impunité pour les violences commises à leur encontre et veiller à la mise en œuvre effective des mécanismes de protection existants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les droits des défenseurs des droits de l’homme soient protégés lorsqu’ils accomplissent leur tâche importante et que les autorités judiciaires conduisent des enquêtes pénales complètes et impartiales afin de mettre en cause les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020