127.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les plaintes pour violence familiale et violence sexuelle ainsi que les agressions motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation, pour combattre toutes les formes de violence, de discrimination et de préjugés fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Arrêter une stratégie globale visant à prévenir et combattre les discours de haine à l’égard des LGBTI+, notamment en mettant en place un mécanisme de surveillance, en améliorant les mécanismes de sanction et en renforçant la coopération entre services répressifs afin de poursuivre plus facilement les auteurs de tels discours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination et la violence motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelles ou présumées, conformément à ses obligations en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à ce que les droits des LGBTI+ soient protégés grâce à l’application effective de la loi n o 121, et combattre les stéréotypes et les préjugés au moyen de campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits des LGBTI+ soient protégés efficacement en application de la loi n o 121
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’égalité devant la loi des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures législatives visant à prévenir la discrimination à l’égard des LGBTQI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts faits pour prévenir et combattre la violence et la discrimination à l’égard des LGBTIQ+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, notamment en levant les obstacles à leur pleine participation à la vie quotidienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle et l’expression du genre en adoptant une législation sur le crime de haine qui couvre expressément les infractions motivées par les préjugés et les cas de discrimination fondés sur ces motifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection renforcée et plus complète contre la discrimination, l’intolérance et les discours de haine à l’égard des minorités et des groupes marginalisés, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, et les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle et psychosociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le droit à l’égalité et à la non- discrimination des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, des personnes handicapées et des membres des minorités ethniques, entre autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des personnes qui sont marginalisées et particulièrement vulnérables, notamment les membres des minorités ethniques et religieuses, les femmes, les enfants, et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, tout en favorisant leur inclusion la plus complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un plan complet pour lutter contre la discrimination, quel qu’en soit le motif (par exemple, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, le genre et l’orientation sexuelle), notamment en érigeant les crimes de haine en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes nationaux pour enquêter sur les propos haineux et les infractions motivées par la haine et en punir les auteurs, notamment lorsque ces propos ou infractions sont tenus ou commis à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation incriminant la violence inspirée par la haine, et redoubler d’efforts à la fois pour protéger les personnes vulnérables, notamment les femmes et les filles, les LGBTQI+, les Roms, les juifs et les personnes handicapées, et pour tenir les auteurs des infractions motivées par la haine comptables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Adopt the draft law on amending and completing the Criminal Code and the Code of Administrative Offences with regard to bias-motivated crimes and incidents to also include sexual orientation, gender identity and gender expression as grounds for hate crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Review and amend relevant legislation, such as the Criminal Code and the Code of Administrative Offences, to enhance the protection and promotion of the rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons and of individuals belonging to vulnerable, minority populations, including religious communities and ethnic minorities, as well as amend article 1 of the Law on Ensuring Equality to include sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Include in the Law on Equality four protected criteria - namely social origin, material situation, sexual orientation and health status
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Amend article 1 of the Law on Ensuring Equality by including criteria such as social origin, marital situation, health status, sexual orientation, gender identity, and gender expression in the main list of criteria for categories to be protected from discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts to investigate and act upon instances of hate speech and hate crime and to ensure effective access to justice for victims, including lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons and members of religious or ethnic minority communities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Duly investigate the crimes of hate and discrimination, among them, the most recent acts committed against the lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Continue reinforcing the normative framework in order to combat all forms of discrimination, including those on the grounds of sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Strengthen support for lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex rights and address the barriers to full participation in daily life
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Further effective action by public authorities to protect the lesbian, gay, bisexual and transgender community from discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ensure that no acts of violence, intimidation, torture or discrimination are carried out against lesbian, gay, bisexual, transgender or intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Commit internationally to the rights of the LGBT community by signing the Joint Statement on LGBT human rights from the March 2011 session of the Human Rights Council
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to adopt and implement the legislative framework to prevent, punish and eliminate all forms of discrimination, with special attention to gender equality and discrimination based on sexual orientation and disability
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 12 - October 2011
- État examiné
- Recommandation
Adopt a law on the fight against all forms of discrimination and clearly guarantee, in its domestic law, the freedom of expression and therefore the right for LGBT persons to peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019