121.92.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
dépénaliser toute activité sexuelle entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.92.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.92.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et l’adultère
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et adopter une loi et des politiques visant à combattre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité, le travestissement autres « infractions » utilisées pour prendre pour cible la communauté des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et veiller à ce que les droits fondamentaux des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes soient protégés conformément aux obligations qui incombe au Brunéi Darussalam en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des droits et le traitement équitable de chacun, sans distinction de race, de nationalité, de genre ou d’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect de la dignité et de la vie de toute personne, sans distinction de genre, de sexe, de race, d’origine nationale, d’appartenance ethnique ou d’orientation sexuelle, notamment en dépénalisant les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager des alternatives au Code pénal en vigueur qui consacre des peines cruelles et inhumaines, par exemple l’application de la peine capitale aux infractions telles que le viol, la sodomie ou les relations sexuelles hors mariage, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser l’engagement de l’État à protéger les droits de l’homme en abrogeant toutes les dispositions qui créent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou qui permettent de prononcer des sanctions sur ces fondements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui créent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les modifications du Code pénal annoncées en avril, qui réintroduisent la peine de mort pour l’adultère et les relations homosexuelles, ainsi que pour d’autres infractions considérées comme graves au regard de la nouvelle législation, demeurent sans effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les peines prévues par l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal fondé sur la charia qui menacent la liberté de religion, la liberté d’expression, la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui aurait des effets néfastes sur un certain nombre de groupes vulnérables, notamment les femmes exposées au risque d’être victimes de violence, les minorités religieuses et ethniques et les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi entrée en vigueur le 3 avril 2019 qui rend passibles de la peine capitale l’homosexualité et l’adultère et prévoit d’autres peines cruelles et inhumaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer et abroger toute loi contraire aux obligations qui incombent au Brunéi Darussalam en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou créant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Conformément à l’objectif de développement durable n o 10, abroger ou modifier les dispositions du Code pénal qui incriminent les actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et créent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre personnes consentantes et abroger les dispositions de l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia qui ne sont pas conformes aux normes internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du nouveau Code pénal qui rendent plusieurs infractions, notamment l’adultère, l’homosexualité, l’apostasie ou le blasphème, passibles de châtiments corporels ou de la peine de mort, en violation des engagements internationaux librement contractés par le Brunéi Darussalam dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement les dispositions du Code pénal qui rendent l’adultère et les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe passibles de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize sexual relations between consenting adults of the same sex
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize sexual activity between same-sex consenting adults and ensure the protection of human rights for sexual minorities in conformity with the State's human rights obligations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Proceed to the abolition of current legislation criminalizing sexual relations between persons of the same sex
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Repeal or amend those sections of the Penal Code that prevent LGBT persons from having equal rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize sexual activity between consenting adults and repeal all provisions of the newly enacted Penal Code that discriminate against women and sexual minorities and introduce cruel or inhuman forms of punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Review section 375 of the Penal Code in order to criminalize all acts of sexual violence, regardless of matrimonial status or the victim's gender
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Repeal or amend the section of the Penal Code which provides for criminal sanctions against carnal intercourse against the order of nature and may thus be applied to criminalize sexual activity between consenting adults, so as to ensure that it does not discriminate against lesbians, gays, bisexuals and transsexuals
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize sexual activity between consenting adults and bring its legislation into conformity with international human rights standards by repealing legislative provisions which criminalize carnal intercourse against the order of nature or other sexual activity between consenting adults
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Amend section 377 of the Penal Code in order to decriminalize consensual sexual activity among persons of the same sex
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Abrogate or amend section 377 of the Penal Code to guarantee non-discrimination on the grounds of sexual orientation or gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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