95.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi de 2020 sur le recensement ne réintroduise pas d’amende pour les déclarations d’auto-identification ne correspondant pas aux données de l’état civil, et répondre aux préoccupations des minorités albanaises par des campagnes d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre le harcèlement et la discrimination dans le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des programmes dans les écoles pour éliminer le harcèlement des enfants et adolescents lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et mettre en œuvre des mesures de soutien psychologique pour réduire le taux d’échec scolaire de ces élèves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures qui protègent efficacement les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination dans l’accès aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre les infractions violentes et les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en établissant des liens plus solides avec la société civile et en garantissant l’application des dispositions juridiques relatives à ces crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier l’examen des programmes scolaires sur les stéréotypes et l’identité de genre, conformément aux objectifs 5 et 10 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse au moins les unions civiles entre personnes de même sexe, adopter des mesures pour que la reconnaissance du sexe soit fondée sur un processus d’auto-identification et soit exempte de conditions abusives, et interdire les interventions médicales sur les mineurs intersexes lorsqu’il n’existe pas de stricte nécessité médicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code de la famille pour reconnaître juridiquement les couples de même sexe, lutter contre la discrimination et les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et garantir aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes l’accès des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille afin de reconnaître juridiquement les partenariats homosexuels et adopter des dispositions juridiques qui permettront la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures destinées à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de violence, la discrimination et le harcèlement en appliquant intégralement le Plan d’action national pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes 2016-2020 et en modifiant le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats homosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code de la famille pour assurer la reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe et adopter des dispositions qui permettent la reconnaissance juridique des transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination dans l’accès aux soins de santé, notamment en instaurant une formation sur leurs droits pour l’ensemble du personnel sanitaire et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’égalité d’accès aux soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces contre la discrimination persistante à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, leur garantir un accès non discriminatoire aux services de santé et introduire dans les programmes scolaires un enseignement sur les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et accélérer l’adoption d’une législation pour l’application des lois sur les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et l’assistance juridictionnelle gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to take steps to fully implement the Law on Protection from Discrimination in relation to discrimination based on sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify efforts in the fight against all forms of discrimination, in particular against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons and minorities, by fully implementing the Law on Protection against Discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Study the possibility of strengthening the measures to fight discrimination, in order to eradicate the trend and/or the dissemination of stereotypes that lead to discrimination on the grounds of sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Provide human rights education and training to police officers corrections officers and judicial staff aimed at the protection of women, persons of minority sexual orientation and gender identity and national minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Introduce for adoption a comprehensive, all-inclusive antidiscrimination law that includes protection against discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Include sexual orientation and gender identity specifically in antidiscrimination legislation, and consider using the Yogyakarta Principles on the Application of International Human Rights Law in relation to Sexual Orientation and Gender Identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Implement public education and awareness programmes on issues related to sexual orientation and gender equality and provide training to law enforcement, judicial and other relevant authorities with the same objective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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