140.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir les droits des minorités et combattre efficacement toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des personnes handicapées et des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles rencontrés par les adolescents et les jeunes célibataires en matière d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, notamment la contraception, et combattre les idées fausses et les préjugés concernant leur sexualité, de façon que la loi de 2015 sur la santé et les droits en matière de procréation puisse être dûment appliquée dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Youth rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination d’ensemble qui englobe la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la discrimination ethnique, religieuse ou sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire des efforts plus importants pour combattre et inclure dans la Constitution la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs supplémentaires de discrimination interdite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination qui en interdise toutes les formes, notamment la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique complet pour la lutte contre la discrimination, qui prévoie notamment l’interdiction de toutes les formes de discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et la mise en place de mesures spéciales pour promouvoir l’égalité des chances et lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi qui interdise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination qui en définisse toutes les formes conformément aux normes internationales, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre les actes de discrimination et de violence commis contre les personnes LGTBIQ, en s’assurant que ces actes font bien l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des personnes LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui, de manière pleinement conforme aux normes internationales, protège les femmes et les personnes LGBTI contre toutes les formes de discrimination, de harcèlement et de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination qui traite de la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs de discrimination interdits, dont l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Insérer dans le Code pénal la notion d’incitation à la haine, en retenant expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme critères protégés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi autorisant la condamnation de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir clairement la discrimination illicite au regard de sa législation et prendre des mesures proactives pour assurer la protection de tous les groupes ciblés, parmi lesquels les personnes LGBTIQ, les personnes handicapées, les femmes et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi antidiscrimination interdise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation dans le sens d’une protection complète des groupes vulnérables, tels que les femmes et les minorités, combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et éliminer les obstacles qui empêchent les groupes vulnérables d’accéder aux programmes nationaux, à la justice et à la protection contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
117.40
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux normes du droit international des droits de l’homme relatives à la non-discrimination, afin de prévenir en particulier les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le sexe et la race
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Refrain from any action incompatible with the non-discrimination of religious and ethnic minorities as well as of LGBT persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Refrain from adopting any legislation, such as the draft law on "foreign agents" and the draft law on "dissemination of information about non-traditional sexual relations" that will limit the fundamental rights to freedom of expression, association and assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt public policies that protect against all forms of discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Make additional efforts to fight against homophobia, discrimination and violence against LGBT persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Repeal any law or bill that does not meet international standards on non-discrimination on the grounds of sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Refrain from adopting the discriminatory draft law on "formation of positive attitude to non-traditional sexual relations"
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
That any changes in legislation uphold fundamental freedoms and ensure non-discrimination, including on the basis of religion or sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt and implement legislation ensuring effective protection of LGBT people, inter alia on the prohibition of discrimination and hate crimes, a confidential complaints mechanism and protection of LGBT minors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Criminalize homophobic hate speech in the public discourse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Include sexual orientation and gender identity in the national legislation on discrimination, and establish policies and initiatives to address discrimination against LGBTI persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Withdraw the draft law on "formation of positive attitude to non-traditional sexual relations'' and develop and implement comprehensive anti-discrimination legislation, in close cooperation with civil society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019