104.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de prévention, les procédures d’enquête et la répression pour toutes les violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris plus particulièrement la violence domestique et la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts entrepris pour mener des enquêtes rapides, efficaces et impartiales sur toute allégation de violence ou de représailles contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des défenseurs des droits fonciers et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et veiller à ce que les auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, contre les menaces et les agressions et mener des enquêtes approfondies, poursuivre et punir tous les actes de violence conformément à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer sensiblement les efforts entrepris pour protéger efficacement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les écologistes, ainsi que les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les populations autochtones, notamment en luttant activement contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Indigenous peoples
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Financer et mener une politique efficace de prévention de la violence et des actes d’intimidation à l’encontre des médias, des défenseurs des droits de l’homme et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, en tenant compte des questions de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les crimes commis contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les militants autochtones et afro-honduriens fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des enquêtes rapides et efficaces sur les meurtres de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et autres crimes connexes et faire en sorte que des poursuites soient engagées à l’encontre des responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre institutionnel des droits de l’homme afin d’éliminer toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’expression du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser vers l’adoption d’une loi permettant l’application effective de l’article 60 de la Constitution et adapter la législation hondurienne à la doctrine et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme afin de permettre aux personnes du même sexe de se marier sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Recueillir des données sur la violence et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes en vue de promouvoir un changement de politique et d’assurer une protection et un accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.31.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
prendre d’autres mesures pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.31.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures de lutte contre la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi exhaustive contre la discrimination qui incrimine la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the Gender Identity Law that is currently before Congress is adopted and implemented
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt a law on gender identity allowing legal recognition in the national register of persons in accordance with their sexual orientation and image of the persons concerned
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue with the effective implementation of measures to combat discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity, particularly through the implementation of differentiated approaches to guarantee the enjoyment of the rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure freedom of expression and take steps to end threats and attacks against journalists and human rights defenders, including lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take further measures for the effective investigation, prosecution and punishment of hate crimes against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons and women, including femicides, as well as crimes against human rights defenders, journalists, justice workers and campesino community members in Bajo Agua
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Justice
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
End discrimination in law and practice against indigenous and Afro- Honduran people and strengthen protection for lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Undertake awareness-raising campaigns and programmes to promote tolerance and to address violence against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement policies and programs that promote tolerance and non- discrimination against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons, and to guarantee the compliance with the current norms in order to punish offences and violence motivated by prejudices
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Include sexual orientation and gender identity as grounds in antidiscrimination legislation, and provide training to law enforcement and judicial officials to promote respect for the rights of all persons, regardless of their sexual orientation or gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Adopt a comprehensive law on non-discrimination based on international human rights standards, including gender identity and expression, and sexual orientation, which would enhance and specify the protection provided for in article 321 of the Penal Code, and which would create an independent body to promote non-discrimination and equality, and monitor compliance with this law by public and private actors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Enact comprehensive anti-discrimination legislation to effectively protect the human rights of persons belonging to indigenous minorities and Afro-Honduran peoples and of lesbian, gay, bisexual and transgender persons, in particular with regard to violence against such persons and their access to the labour market
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Labour rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Intensify actions and adopt broad measures to combat violence against women, children, young people and lesbian, gay, bisexual and transgender persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Take concrete steps to ensure prompt, adequate, and transparent investigation of killings, intimidations and other abuses of persons from the lesbian, gay, bisexual and transgender community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Carry out independent, impartial and effective investigations into the unlawful use of force against lesbian, gay, bisexual and transgender activists by Honduran law enforcement officials
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Continue working towards the adoption of plans and public policies for the promotion and protection of the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender persons and other vulnerable populations likely to be discriminated against
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019