117.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les couples de même sexe sont reconnus et protégés juridiquement en modifiant le Code de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de reconnaître juridiquement les couples de même sexe et faire en sorte qu’ils soient protégés par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre tout au long de la scolarité des cours d’éducation sexuelle complets, adaptés à chaque âge et abordant notamment la question de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’accomplir des efforts pour lutter contre les préjugés à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et garantir l’accès des personnes handicapées aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la formation des avocats et des agents des forces de l’ordre au sujet des infractions motivées par la haine contre les LGBTI, et poursuivre également la sensibilisation du public à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser la population aux thématiques de la violence domestique et de la violence contre la communauté LGBTI en accord avec les objectifs de développement durable 5.2 et 16.1
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- SDGs
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective du nouveau cadre juridique régissant les crimes de haine et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des LGBTI, en menant des campagnes de sensibilisation du public et en dispensant des formations efficaces aux forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer dans tous les établissements d’enseignement une politique de non-discrimination, en tenant compte de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, afin de garantir un environnement sûr où les jeunes LGBTI peuvent se développer et s’exprimer sans crainte de représailles de la part du corps enseignant ou de leurs pairs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier son action contre les stéréotypes et les préjugés visant les personnes LGBTI+ et veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les actes de discrimination et de violence contre les personnes LGBTI+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir les obligations faites, en vertu de l’article 14 de la loi sur l’état civil de Mongolie, aux personnes transgenres et intersexes qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil de subir une intervention chirurgicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et mettre en œuvre les dispositions juridiques visant à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’intersexualité ou l’expression du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer une campagne de sensibilisation du grand public pour combattre et prévenir la discrimination et la violence à l’égard des LGBTI et pour promouvoir la tolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Step up its efforts to counter discrimination and violence on the basis of sexual orientation or gender identity, and to structurally collect data and provide statistics and information in this regard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Launch a public awareness-raising campaign to fight and prevent discrimination and violence against LGBT persons and to promote tolerance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Amend its criminal legislation to include crimes of hatred and of discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Promote equality in the enjoyment of human rights of LGBTI persons incorporating it into national legislation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that all forms of discrimination are prohibited, including on the basis of sexual orientation, gender identity and health status
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Prohibit all forms of discrimination, including discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Develop pertinent legislation to guarantee the effective protection of the human rights of LGBTI persons, as well as undertake impartial investigations on the allegations of attacks against them in accordance with the Special Rapporteur on extreme poverty and human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Combat all forms of discrimination, including based on sexual orientation or sexual identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Introduce comprehensive anti-discrimination legislation that would protect the rights of all members of minority groups including LGBT persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Amend the provisions of the Criminal Code and eliminate legal provisions and practices by public authorities, including possible practices of harassment and bullying by the police forces, which lead to discrimination based on sexual orientation and gender identity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Promote the rights to freedom of expression, association and assembly without discrimination of members of the LGBT community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Ensure thorough and impartial investigations into all allegations of attacks and threats against individuals targeted because of their sexual orientation, as in the case of LGBT individuals, and bring to justice those responsible in accordance with international standards of fair trial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Ensure thorough and impartial investigations into all allegations of attacks and threats against individuals targeted because of their sexual orientation and gender identity, and bring to justice those responsible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Develop its legislation with a view to effectively protecting the rights of LGBT persons, and discourage the development of discriminatory ideologies in the country through information and human rights education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019