147.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour prévenir les actes de violence et les manifestations d’intolérance ciblant les femmes quelles qu’en soient les motivations − racisme, xénophobie ou orientation sexuelle − et garantir les droits de toutes les femmes sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la réalisation d’interventions médicales sur les intersexes sans leur consentement tant que les intéressés n’ont pas atteint un âge où ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement libre et éclairé, sauf dans les cas où une telle intervention est indispensable au développement des fonctions vitales de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire respecter les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en modifiant l’article 282 du Code pénal, l’article 5.62 du Code des infractions administratives et l’article 3 du Code travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur la répression dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les agressions dont ont fait l’objet des membres de la société civile, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en Tchétchénie, et traduire les responsables en justice tout en offrant une réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur toutes les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des militants de la société civile et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été victimes d’agressions et de menaces, et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans tarder des enquêtes approfondies et impartiales sur les cas de violence fondée sur la haine, notamment les informations selon lesquelles des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été détenus en masse, torturés et tués en Tchétchénie en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les plaintes concernant des faits de détention, des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à des homosexuels en Tchétchénie et prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l’ensemble de la Fédération de Russie, notamment en menant des enquêtes sur la persécution des militants des droits de l’homme et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes efficaces sur tous les cas de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des militants, notamment la violation de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion, et traduire les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Justice
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment en abrogeant la loi contre la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la persécution des personnes perçues comme étant gays ou bisexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes puissent exercer librement leurs droits et mener des enquêtes approfondies sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie tout en protégeant les témoins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes puissent exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression sans discrimination ni crainte de représailles, et mener sans tarder des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations selon lesquelles des homosexuels auraient été enlevés, détenus en secret, torturés, soumis à des mauvais traitements et tués en Tchétchénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir efficacement la tolérance et prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, veiller à ce que les actes de violence dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fassent l’objet d’enquêtes efficaces et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à combattre les stéréotypes susceptibles de favoriser la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour combattre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur la religion ou la croyance et l’orientation sexuelle, dans le respect des obligations internationales qui incombent au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale de lutte contre la discrimination, qui interdise toute discrimination quel qu’en soit le motif, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi fédérale n o 135-FZ qui érige en infraction pénale « la promotion des relations sexuelles non traditionnelles »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment des mesures permettant aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique sans crainte de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Rescind legislation that curbs the civil rights of Russia's LGBTI community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt legislation assuring that LGBT people can freely exercise their rights to freedom of expression and peaceful assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt the necessary measures to eradicate the tendency and/or diffusion, through the media, and by public officials, of stereotypes that may promote discrimination against persons, based on their sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take specific measures to ensure effective investigation of acts of violence against LGBT persons and hold the perpetrators to account
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Step up measures of protection against violence and discrimination on the grounds of sexual orientation, particularly by enacting laws that prohibit such discrimination, and take measures to ensure the effective exercise of the rights to peaceful association and assembly of the LGBT community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Prevent discrimination on grounds of sexual orientation and protect the rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) people, including their right to freedom of expression and peaceful assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take effective steps to prevent arbitrary use of existing regulations to discriminate against LGBT people, including their rights to freedom of expression and peaceful assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Reconsider the approval of the new provisions that can affect the rights of LGBT people, delinking homosexuality from pederasty, and in any case, avoid that the provisions be applied in a discriminatory form
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Introduce legislation prohibiting discrimination on grounds of sexual orientation and take measures to ensure that it is fully and effectively implemented
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019