142.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les efforts visant à promouvoir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à combattre la discrimination structurelle à l’égard des Afro-Canadiens, des peuples autochtones, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes et des minorités religieuses, notamment en mettant en place des mécanismes efficaces d’enquête et de châtiment des auteurs d’actes de discrimination et de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour promouvoir activement l’égalité des droits de toutes les personnes, sans distinction fondée sur le sexe, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou sur toute autre situation, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- ESC rights - general
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 153 à 155 du Code pénal afin de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, et interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour supprimer du Code pénal le délit de relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions qui érigent en infraction les relations homosexuelles consenties et veiller à ce que les lois contre la discrimination portent sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abroger les dispositions interdisant les relations sexuelles entre hommes adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger toutes les lois qui établissent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, conformément au principe de l’égalité et de la non-discrimination consacré par le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui érigent en infraction les rapports homosexuels entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions érigeant en crime les relations homosexuelles consenties et veiller à ce que les lois contre la discrimination incluent l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger toutes les lois instaurant une discrimination sexiste, ainsi que les dispositions juridiques érigeant en crime les relations homosexuelles consenties, afin d’assurer la cohérence avec les principes d’égalité et de non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation et modifier ou abroger toute loi qui instaure une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou pour tout autre motif, conformément aux principes de l’égalité et de la non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui érigent en crime les relations homosexuelles entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et politiques pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire dans la Constitution l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle, au même titre que l’interdiction de la discrimination raciale et religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger et prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la violence et le harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, et faire cesser la discrimination et la violence ciblant les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection et la sécurité des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes et des défenseurs des droits de l’homme attachés à leur cause
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et prévenir toute pratique discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en assurant la protection des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes et en garantissant leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe et lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal en vue de dépénaliser l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre toute forme de discrimination et de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe en remplaçant l’article 347-1 du Code pénal, et engager une campagne de sensibilisation du public sur l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité, qui est sanctionnée en vertu de l’article 347 bis du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à collaborer avec les organes nationaux et les organisations non gouvernementales afin de promouvoir et de protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en mettant en œuvre des programmes tels que la campagne « Libres et égaux » des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
127.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire juridiquement la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020