106.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des stratégies et mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre l’homophobie dans la société et le milieu familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme recommandé au cours du précédent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation antidiscrimination qui offre également expressément des garanties aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et interdise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractères sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples homosexuels et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, portant sur la discrimination directe et indirecte et englobant tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remanier le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure une éducation sexuelle complète, conformément aux Principes directeurs internationaux de l’ONU sur l’éducation à la sexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des programmes efficaces d’éducation sexuelle complète pour les jeunes, conformément aux directives techniques de l’ONU sur l’éducation sexuelle complète, afin de les sensibiliser à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés, y compris aux enfants et aux adolescents lorsqu’ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions juridiques qui érigent en infractions les relations sexuelles consenties entre adultes et prendre des mesures législatives et autres en vue de protéger les victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles et adopter une législation relative aux crimes contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de l’abrogation des articles 132 et 133 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de l’abrogation de l’article 133 et de la modification de l’article 132 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de la modification de l’article 132 et de l’abrogation de l’article 133 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et étendre la législation contre la discrimination afin d’y inclure une interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et adopter les mesures requises pour éliminer toutes les formes de discrimination ou de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser rapidement les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et mettre en œuvre les recommandations du Comité chargé de la réforme constitutionnelle en adoptant une législation spécifique qui condamne la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives visant à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination et, dans ce même esprit, veiller avant tout à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination qui interdise explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions juridiques et pratiques pour éliminer la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment abroger la législation actuelle, adopter des lois appropriées contre la discrimination et sensibiliser le public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une législation complète contre la discrimination, qui interdise la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et soutenir les initiatives de sensibilisation du public à la non-discrimination et à l’inclusion sociale des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévoir des mesures efficaces pour déceler, prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les campagnes de sensibilisation à la non-discrimination en matière d’orientation sexuelle et dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès gratuit et dans des délais raisonnables à des soins de santé appropriés, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi qu’aux enfants et adolescents lorsque le jeune possède une maturité suffisante pour donner son consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation nationale en conformité avec le droit international et les Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Principes de Jogjakarta) en dépénalisant les relations sexuelles consenties entre adultes dont l’expression du genre n’est pas hétéronormative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et travailler avec les organisations de la société civile et les partenaires internationaux pour sensibiliser la population à la non-discrimination et à l’inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Société Civile
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021