107.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et prendre des mesures concrètes pour combattre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et prendre des mesures concrètes pour combattre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation, pour combattre toutes les formes de violence, de discrimination et de préjugés fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
104.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures juridiques et politiques concrètes pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
148.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le cadre législatif régissant les discours de haine afin d’interdire explicitement la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
124.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et stratégiques concrètes, notamment en dispensant une formation aux droits de l’homme adéquate au personnel de santé, afin d’éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination exercées dans les établissements médicaux, en particulier celles dont sont victimes les femmes et les filles, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ainsi que les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et pour garantir l’accès des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
108.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble sur la discrimination en vue d’interdire toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation matrimoniale, le handicap et l’état de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser au personnel de santé, aux membres du système judiciaire, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation portant sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la violence, et notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux éléments constitutifs des crimes de haine, reconnaître les unions civiles des couples de même sexe et interdire les opérations chirurgicales non consenties sur les personnes intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
140.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination comprenant, entre autres, des dispositions couvrant de manière globale les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont exposées les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
115.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour éliminer toutes les formes de stigmatisation et de discrimination dans les services de santé, notamment à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et promouvoir un environnement sûr et favorable, notamment en garantissant le droit à la confidentialité, par exemple dans le contexte du VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- HIV - Aids
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour renforcer le cadre juridique contre la discrimination, en particulier en adoptant une législation antidiscrimination complète couvrant tous les motifs de discrimination, y compris l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation et des programmes spécifiques de promotion de l’égalité des chances et du respect en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
140.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre juridique complet pour la lutte contre la discrimination, qui prévoie notamment l’interdiction de toutes les formes de discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et la mise en place de mesures spéciales pour promouvoir l’égalité des chances et lutter contre la discrimination structurelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité et les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe, envisager d’inclure dans la Constitution des dispositions garantissant l’absence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’égalité des sexes, et prendre des mesures spécifiques, notamment des campagnes de sensibilisation, pour empêcher et sanctionner la discrimination, les discours de haine et la violence à l’encontre des LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
95.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination dans l’accès aux soins de santé, notamment en instaurant une formation sur leurs droits pour l’ensemble du personnel sanitaire et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’égalité d’accès aux soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
94.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi sur les infractions pénales en vue de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures existantes pour combattre toute forme de stigmatisation sociale, de discrimination ou de violence à l’égard des personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ou parce qu’elles sont infectées par le VIH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réviser les dispositions juridiques existantes qui imposent aux transgenres de subir une intervention chirurgicale pour obtenir la reconnaissance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des campagnes de lutte contre les brimades dans les écoles pour lutter contre toutes les formes de brimade, notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre réelles ou présumées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
111.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en matière de protection des droits des LGBTI, notamment en reconnaissant aux personnes intersexes le droit de décider elles-mêmes de leur identité de genre et d’exprimer leur genre, par exemple, par l’interdiction des interventions chirurgicales ou pharmacologiques sur les enfants avant la manifestation de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi actuel sur le mariage homosexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
147.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- État examiné
- Recommandation
Provide State and cantonal authorities with training on human rights for the protection of the rights of transgender people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
116.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- État examiné
- Recommandation
Adopt measures to eliminate all forms of discrimination in health-care settings, including in the context of HIV/AIDS, while paying particular attention to the specific needs of key populations, including lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
100.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Eliminate sterilization as a necessary criterion for the recognition of the gender of transgender persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
118.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Eliminate practices of forced placement in clinics for treatment to allegedly “cure“ the sexual orientation or gender identity of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons, and ensure due accountability for the persons responsible, as well as full reparation for victims
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019