104.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les capacités du système judiciaire afin de poursuivre avec détermination la lutte contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour garantir l’indépendance du système judiciaire, en renforçant la procédure d’enquête et les poursuites dans les affaires de corruption et de violations des droits de l’homme, et empêcher la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme et des militants communautaires et autochtones afin qu’ils puissent agir dans un environnement sûr
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Human rights defenders
- Indigenous peoples
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’engager plus avant dans la lutte contre la corruption en augmentant le financement de l’unité fiscale spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption et en supprimant les obstacles juridiques et politiques afin qu’elle puisse recruter du personnel supplémentaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures nécessaires pour éliminer la corruption, lutter contre l’impunité et protéger l’appareil d’État contre l’influence des groupes criminels organisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Impunity
- Public security
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre l’impunité et la corruption en garantissant l’absence d’ingérence du pouvoir politique dans les mécanismes anticorruption et l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux cibles 16.5 et 16.6 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- SDGs
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures utiles pour lutter contre la corruption, les réseaux politiques corrompus et l’impunité en adoptant des mesures concrètes pour rétablir la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques au Honduras
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de renouveler le mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Impunity
- Special procedures
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
À l’issue du mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité, tirer parti des progrès réalisés et renforcer les capacités institutionnelles de lutte contre la corruption, notamment en allouant des ressources financières et humaines spécifiques aux bureaux des procureurs spéciaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.67.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
renouveler le mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.67.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité et mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.61.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
lutter contre la corruption et le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, en organisant des élections transparentes pour désigner les magistrats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen and guarantee the independence and impartiality of the judiciary by enforcing the constitutional process for electing judges of the Supreme Court, adopting safeguard measures to prevent irregular dismissals and appointments and adopting additional anti-corruption measures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to reform the justice and security sector with a view to fighting corruption and strengthening the independence of the judiciary, including by fostering effective supervision and disciplinary control of the criminal justice institutions and by providing adequate supply of financial and human resources
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Take prompt and effective steps to hold to account perpetrators of corruption, extortion, torture and other forms of violence in the ranks of the judiciary and the police and security forces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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