142.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour interdire le ciblage, le profilage et de harcèlement des musulmans par la police, les services de sécurité et d’autres agents des pouvoirs publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à l’inquiétante tendance à la hausse du nombre d’incidents antisémites contre des membres de la communauté juive au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la cohérence du recueil des données sur la discrimination ethnique et raciale dans le système de justice pénale, et intensifier la lutte contre le profilage racial et l’intolérance ethnique et religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder davantage d’attention à la question de la montée de l’islamophobie dans certaines provinces du Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies, notamment par l’adoption de textes de loi et par des campagnes de sensibilisation, pour lutter contre les sentiments antisémites et antimusulmans dans tout le Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de discrimination raciale, de xénophobie et autres actes d’intolérance à l’encontre des musulmans et des personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes impartiales, approfondies et efficaces sur tous les cas d’agression, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des minorités religieuses et ethniques et traduire en justice leurs auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les crimes de haine et le profilage racial, conformément à l’état de droit, en particulier les crimes dirigés contre les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire de véritables efforts pour traiter les infractions commises pour des motifs raciaux et motivées par la haine religieuse et ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à combattre la discrimination structurelle à l’égard des Afro-Canadiens, des peuples autochtones, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes et des minorités religieuses, notamment en mettant en place des mécanismes efficaces d’enquête et de châtiment des auteurs d’actes de discrimination et de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction pénale les actes de violence perpétrés pour des motifs de race ou de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appuyer les programmes gouvernementaux visant à lutter contre le racisme et la haine, et de promouvoir des interactions positives entre les différents groupes culturels, religieux et ethniques au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir pleinement la liberté de religion et de conviction, notamment en répondant aux préoccupations des groupes religieux minoritaires concernant les restrictions imposées à leurs activités dans les îles périphériques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Des mesures pourraient être prises pour remédier à ce qui pourrait être perçu comme des restrictions à la liberté religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour promouvoir activement l’égalité des droits de toutes les personnes, sans distinction fondée sur le sexe, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou sur toute autre situation, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- ESC rights - general
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire dans la Constitution l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle, au même titre que l’interdiction de la discrimination raciale et religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois dites sur l’extrémisme religieux, afin de dépénaliser les activités religieuses pacifiques, de simplifier les conditions d’enregistrement des groupes religieux et de supprimer les peines encourues en cas de communication de littérature religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les dispositions des Codes pénal et administratif relatives à la liberté de religion ou de conviction de manière à les mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour promouvoir et protéger la liberté de religion ou de conviction et prévenir les restrictions et la discrimination observées à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers d’opinion, incarcérés ou en détention arbitraire en raison de leur foi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de supprimer les conditions d’enregistrement qui sont lourdes et sources d’oppression et d’abroger les pratiques intrusives de l’État, notamment la surveillance et les descentes de police, qui portent atteinte au droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les procès, y compris ceux des personnes accusées de terrorisme et ceux en rapport avec l’appartenance à des organisations religieuses interdites, satisfassent aux normes internationales garantissant une procédure équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of religion and belief
- Human rights and terrorism
- Justice
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour garantir l’exercice légitime des droits à la liberté d’expression, d’association et de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les restrictions au droit à la liberté d’opinion et d’expression et veiller à ce que le droit de manifester sa religion en privé comme en public soit pleinement protégé et exercé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le respect des libertés fondamentales, notamment en simplifiant les procédures d’enregistrement légal des ONG et des groupes religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir les pratiques gouvernementales qui restreignent la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et la liberté de circulation de façon à ce que nul ne soit puni pour avoir exprimé ses opinions ou ses convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger et respecter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des personnes, y compris sur Internet, dans les médias sociaux et dans les médias traditionnels, notamment pour prévenir le harcèlement des journalistes qui travaillent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures voulues pour reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mesures pour préserver la diversité ethnique, culturelle et religieuse et renforcer le dialogue interculturel au sein de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit des Chrétiens d’exercer leur liberté de religion et de conviction sans crainte d’emprisonnement ou d’autres formes de persécution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020