150.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système de parrainage des travailleurs migrants, et veiller à ce que la situation migratoire de ces travailleurs ne dépende pas de leurs employeurs, et promouvoir l’utilisation d’un contrat type qui prévoit des protections pour les travailleurs domestiques migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan d’action global sur l’enfance, et y prévoir des mesures visant à empêcher l’enrôlement d’enfants par des groupes armés, à lutter contre le mariage précoce et l’exploitation sexuelle et à éliminer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire progresser l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’exercice de leurs droits, en particulier dans des domaines tels que le mariage, la garde des enfants, la succession et le droit à la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et mettre en œuvre les politiques et le cadre législatif nécessaires pour protéger les droits des enfants handicapés, en particulier des enfants qui vivent dans la pauvreté, notamment les enfants de réfugiés palestiniens et syriens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Progress on measures to provide psychological and specialized medical services for children victims of abuse, and continue fighting the worst forms of child labour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Further improve the enjoyment of all human rights by Palestinian refugees, granting them a legal treatment no worse than to other non-nationals, especially with regard to right to work and to freedom of movement taking into account the responsibility of the international community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of movement
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 9 - November 2010
- État examiné
- Recommandation
Develop appropriate legal frameworks for the enjoyment of the right to work and to just and favourable conditions of work to all migrant workers especially domestic workers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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