157.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer en faveur de la participation effective des personnes handicapées aux décisions relatives aux soins de santé dont elles bénéficient, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre sa législation en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées en vue d’accroître le taux d’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie de lutte contre la marginalisation des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action en faveur de l’inclusion des personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes législatives et mettre en œuvre des politiques conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en vue de garantir leur inclusion sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique de renforcement des droits des personnes handicapées, notamment en garantissant l’inclusion des personnes handicapées et leur participation active dans la société, et affecter des moyens suffisants à cette fin
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la coordination et l’affectation des ressources en faveur de la réalisation des droits des enfants handicapés et, en particulier, lever les obstacles auxquels ces enfants se heurtent, notamment les retards dans l’évaluation de leurs besoins et la prestation des services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager une réforme du cadre législatif et stratégique relatif aux personnes handicapées en vue de respecter pleinement les normes fixées par la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration de diverses politiques pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réformer le cadre législatif et stratégique afin de répondre aux normes en matière de protection des droits des personnes handicapées, notamment dans le souci de se conformer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lever les obstacles à l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour préserver les droits et l’inclusion des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits des enfants sans abri et des enfants ayant des besoins particuliers, notamment en proposant un système éducatif plus souple et en garantissant l’égalité en matière de prestation de soins de santé, sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques de santé mentale fondées sur les droits de l’homme, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et fournir des services de santé mentale de proximité visant à lutter contre la stigmatisation, la discrimination et la coercition dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la participation significative des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des communautés locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des cadres relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les mesures législatives qui subsistent pour donner pleinement effet à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.32.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.32.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes visant la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Achieve the implementation of the national strategy for persons with disabilities and introduce a legal regime of subsidized transport for persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Undertake thorough consultations with persons with disabilities, representatives and labour organisations, and civil society prior to entering any reservation to article 27 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities upon ratification, with respect to reasonable accommodation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Disability rights
- International instruments
- Right to housing
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and adopt a legislation on gender pay equity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Fully implement the Education for Persons with Special Educational Needs Act 2004 as soon as possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify as soon as possible the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, without any reservation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify as soon as possible the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 25 - May 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the Optional Protocol to the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019