95.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et en développant des services de santé mentale communautaires et axés sur la population qui favorisent leur inclusion dans la communauté et respectent leur consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine mise en œuvre du Plan d’action relatif aux droits des personnes handicapées, afin d’assurer le droit à une éducation inclusive pour tous les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la mise en œuvre concrète de la législation nationale pour résoudre les problèmes structurels en fournissant des services sociaux et en s’assurant que les personnes handicapées bénéficient d’une éducation et d’un emploi de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la pleine application de la législation concernant l’accès des personnes handicapées à des services de santé, d’éducation et d’emploi de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour garantir l’accessibilité à toutes les personnes handicapées, en particulier les enfants, et leur permettre de bénéficier des services sociaux et de l’assistance sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des personnes handicapées et assurer leur pleine intégration dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès à l’éducation aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation, y compris physique et mentale, des enfants handicapés et des enfants des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire et ordinaire pour tous les garçons et toutes les filles, y compris ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires, ceux qui sont handicapés et ceux qui vivent dans des zones rurales reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’enseignement obligatoire et à réduire le décrochage, en particulier chez les enfants issus des minorités et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire et à l’éducation à plein temps pour toutes les filles et tous les garçons, notamment les membres des groupes minoritaires, les personnes handicapées et celles qui vivent dans des zones rurales et reculées, y compris en particulier par l’amélioration des infrastructures scolaires, la formation des enseignants et la fourniture de ressources humaines, techniques et financières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures qui protègent efficacement les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination dans l’accès aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redynamiser les efforts visant à soutenir la promotion de l’accès à l’aide sociale et à l’inclusion sociale pour les personnes en ayant besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, en particulier dans le contexte de l’espace numérique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention, notamment concernant la surpopulation carcérale, et assurer des soins adéquats aux détenus handicapés et ayant des problèmes de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des vulnérabilités et des besoins des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des autochtones et des autres groupes marginalisés lors de l’élaboration de mesures relatives aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et accélérer l’adoption d’une législation pour l’application des lois sur les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et l’assistance juridictionnelle gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adopter les mesures nécessaires à son application correcte et globale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Conduct outreach programmes in rural areas in order to ensure that women with disabilities are not discriminated against or socially excluded
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Further improve national institutions and human rights infrastructure, including the harmonization of domestic legislation and the legal system with the international and European Union instruments on persons with disabilities, the rights of the child, the prevention of domestic violence and trafficking in persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further measures for the improvement of the legal framework in the field of human rights, particularly in the areas of children, women and persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve the legal framework in the field of human rights, especially the rights of the child, women's rights, the rights of persons with disabilities and the rights of minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to communicate with international human rights mechanisms in order to continue its efforts to raise awareness about disabled persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Formulate and implement a plan for the integration of people with disabilities into mainstream society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up its efforts in the promotion and protection of the rights of persons with disabilities in accordance with its obligation under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including on the education of children with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take measures aimed at achieving inclusive education for persons with disabilities, mainly children with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening the social protection programmes developed in conformity with the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve facilities in places of detention for people with physical disabilities and improve access to adequate care for prisoners with mental health issues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Optional Protocol to the CRPD
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019