127.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre réglementaire concernant spécifiquement la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes en le dotant d’un budget suffisant, ainsi qu’un plan d’action approprié dont l’élaboration serait confié aux autorités compétentes en matière de droits de l’homme avec la participation du Ministère de l’intérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le rôle et l’indépendance du Bureau du Médiateur et du Conseil pour l’égalité, notamment en veillant à ce qu’ils puissent assurer des recours utiles et en leur allouant des ressources financières et humaines suffisantes pour garantir leur indépendance financière et leur bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Conclure le processus de réformes législatives visant à renforcer le rôle du Médiateur et du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité, afin de garantir leur indépendance financière et de leur conférer des pouvoirs suffisants en matière d’enquête, de formulation de recommandations et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’autres mesures d’ordre législatif pour renforcer le rôle du Médiateur et du Conseil pour l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer au Bureau des médiateurs du Seimas des fonds suffisants pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, y compris dans ses nouveaux domaines de compétence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
148.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer des mesures visant à garantir un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme, notamment des mesures de protection, dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Bureau de l’Inspecteur d’État, tant sur le plan institutionnel qu’opérationnel, pour lui permettre d’enquêter efficacement sur les violations des droits de l’homme commises par tous les types d’employés de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour renforcer les institutions nationales de défense des droits de l’homme, notamment l’autonomie financière et administrative du Bureau du Défenseur public et du Bureau de l’Inspecteur d’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme à partir d’un processus transparent et participatif faisant appel à la participation de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
138.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un institut national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et opérationnelle, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer de créer une institution nationale des droits de l’homme afin de superviser et coordonner la mise en œuvre effective des priorités dans le domaine des droits de l’homme et d’établir des normes en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
continuer de s’employer à créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures pour créer une institution nationale des droits de l’homme et la mettre en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
137.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations d’irrégularités relatives au traitement des migrants et accorder au Bureau de la Médiatrice un accès sans restriction aux documents demandés et aux structures d’accueil des migrants, conformément à la cible 10.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National Human Rights Institution
- SDGs
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, et modifier notamment les dispositions législatives pertinentes, pour garantir la pleine indépendance de la Médiatrice pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Médiatrice de la République de Croatie soit véritablement en mesure de remplir son rôle de lanceur d’alerte, notamment en lui fournissant un financement adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appuyer le renforcement de la coordination entre les différents bureaux de médiateur afin d’éviter la duplication des tâches
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’augmenter encore les ressources humaines et financières allouées au Bureau de la Médiatrice afin que celle-ci puisse véritablement remplir son mandat conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter le Bureau de la Médiatrice des ressources financières et humaines nécessaires pour assurer son efficacité et son fonctionnement indépendant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter le Bureau de la Médiatrice des ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les institutions et mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.17.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des institutions nationales des droits de l’homme avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.17.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
renforcer les capacités et les ressources financières du Médiateur et rendre cette institution pleinement conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.17.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’institution nationale de défense des droits de l’homme afin la mettre en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021