138.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer toutes les recommandations relatives aux élections telles qu’elles ont été formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE dans ses rapports, suite à sa mission d’observation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière d’élections régulières et démocratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral et la législation connexe, en tenant compte des recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme dans son rapport final du 4 mars 2020, suite à sa mission d’observation des élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des élections libres et régulières, dans le respect des normes internationales et en présence d’observateurs de l’OSCE
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, y compris au sujet des personnes arrêtées lors des récentes manifestations postélectorales, et traduire tous les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, notamment ceux qui ont commis des violations avant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu au lendemain des élections présidentielles de 2020, notamment sur les cas de disparition forcée et les cas présumés de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser l’ouverture d’enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises avant, pendant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre que des enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, y compris celles liées aux élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, transparentes, impartiales et crédibles sur les violations des droits de l’homme commises après les élections, y compris l’usage disproportionné de la force contre des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de l’homme liées aux élections présidentielles de 2020 fassent l’objet d’enquêtes indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté des médias, la tenue d’élections libres et régulières, les réunions pacifiques et la protection contre les représailles, les mauvais traitements ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations liées aux élections et se montrer déterminer à honorer les obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes arrêtées dans le cadre des incidents qui se sont produits à l’occasion des élections présidentielles d’août 2020, abandonner les poursuites administratives ou lever les sanctions dont elles font l’objet et mettre fin aux coupures d’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les anciens candidats à la présidence, leurs partisans et les personnes arrêtées lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections, et s’abstenir de tout harcèlement judiciaire et de toutes représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la « torture » dans le Code pénal comme un crime distinct conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et enquêter sur toutes les allégations faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements et d’un emploi disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques, en particulier au lendemain des élections de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue ouvert et inclusif avec les représentants de la société civile, les universitaires et la population, afin de garantir le droit du peuple bélarussien à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un véritable dialogue avec la société civile représentée par le Conseil de coordination afin d’organiser des élections présidentielles libres et régulières en présence d’observateurs internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Bring the electoral system in line with its OSCE commitments and principles for democratic elections, in close cooperation with the Office for Democratic Institutions and Human Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Amend its electoral laws to bring them in line with the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights recommendations for electoral reform to demonstrate respect for democratic political processes, freedom of association, and freedom of expression ahead of the 2015 presidential election
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take measures aimed at ensuring transparency, justice and non- repression in the presidential election process of 2015, including by inviting international observers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Create an environment conducive for free, fair and peaceful elections and ensure the personal safety and equal treatment of all candidates and voters throughout the electoral process in the upcoming presidential elections and beyond
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take the steps necessary to ensure that its upcoming presidential elections are free, fair and in line with international standards, in full respect of article 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights, including by allowing opposition parties to freely participate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
In light of the upcoming elections, implement electoral laws in line with applicable international standards of the OSCE Organization for Democratic Institutions and Human Rights recommendations, and recommendations of the Commonwealth of Independent States Election Observation Mission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Continue to work with the OSCE Organization for Democratic Institutions and Human Rights on electoral reform, with a view to ensuring that the electoral process and legislative framework is fully in line with international standards, including the International Covenant on Civil and Political Rights, well in advance of the 2011 presidential election
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Conform to repeated demands of the international community not to detain political prisoners and not to engage in judicial proceedings for political motives, liberalize the media sector, and guarantee freedom of expression and of the media, and reform electoral law so as to guarantee the transparency of vote counting, and, finally, lift all obstacles to the functioning of non-governmental organizations and political parties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Institute reforms guaranteeing free and fair democratic elections that conform to international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Commit to inviting independent international observers to monitor future election processes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Fully implement the OSCE recommendations concerning the reform of election regulations, in close cooperation with the Office for Democratic Institutions and Human Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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