45.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combler sept années de lacunes dans la réglementation et appliquer sans plus tarder un nouveau règlement électoral qui permette aux citoyens turcs appartenant à des communautés non musulmanes d’élire leurs dirigeants et d’administrer ainsi leurs fondations caritatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les mesures illégales qui ont servi à démettre de leurs postes des dizaines de milliers de fonctionnaires, supprimer les décisions qui ont évincé les responsables élus démocratiquement, libérer, parmi ces responsables, ceux qui ont été arrêtés et indemniser les personnes touchées par ces mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnalités élues démocratiquement qui ont été arbitrairement placées en détention ou en garde à vue et s’abstenir de nouvelles violations de ce type
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à des représentants élus démocratiquement d’exercer leurs mandats et ne plus les remplacer par des représentants désignés arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de participer aux activités internationales d’observation des élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des réformes électorales visant à réduire les conflits liés aux élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les droits de l’homme soient dûment respectés et protégés à l’approche et au cours des prochaines élections générales qui auront lieu en 2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts afin d’obtenir réparation pour les rescapés de violences sexuelles après les élections présidentielles de 2007 et 2017, et instaurer des mécanismes pour faire en sorte que de tels crimes ne se reproduisent jamais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes politiques afin de promouvoir la démocratie dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le processus électoral en modifiant les lois électorales en vue d’enregistrer tous les partis politiques et de garantir des élections crédibles et transparentes, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir un processus électoral transparent, régulier et pacifique lors des élections législatives du 2 mars
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre sans délai des réformes visant à renforcer les procédures électorales et à accroître l’indépendance des autorités électorales afin de garantir que les élections de mars 2020 soient libres, régulières, transparentes et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association soient dûment respectés et protégés lors des élections de 2020 et au-delà
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
N’épargner aucun effort pour organiser des élections libres et équitables, y compris en assurant le respect des droits des citoyens à la liberté d’expression et de réunion, tels que garantis par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les responsables de l’usage illégal de la force contre des manifestants doivent faire l’objet d’une enquête appropriée et être amenés à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à œuvrer pour que tous les préparatifs d’une élection libre, équitable et transparente, notamment l’enregistrement et la vérification de tous les électeurs admissibles, soient achevés à temps pour l’élection qui doit se tenir le 16 février 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des réformes législatives qui garantissent la transparence des processus électoraux et une meilleure représentation des femmes dans les organes législatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager une réforme électorale globale dans le but d’adopter un code électoral élaboré en étroite concertation avec les organisations de la société civile, en tenant compte des recommandations des missions internationales et locales d’observation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
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