121.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté de religion ou de conviction, tel qu’il est consacré par la Constitution, soit respecté et à ce que les minorités religieuses soient autorisées à pratiquer librement leur foi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les peines prévues par l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal fondé sur la charia qui menacent la liberté de religion, la liberté d’expression, la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui aurait des effets néfastes sur un certain nombre de groupes vulnérables, notamment les femmes exposées au risque d’être victimes de violence, les minorités religieuses et ethniques et les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éviter l’apatridie, en particulier pour les groupes vulnérables, en facilitant le processus de naturalisation des réfugiés et des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en œuvre des mesures ciblées pour faciliter l’accès aux documents d’identité personnels et à l’emploi des personnes appartenant aux minorités, en particulier les communautés rom et balkano-égyptienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination institutionnelle à l’égard des Roms et prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès des femmes, des filles et des nourrissons roms aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi de 2020 sur le recensement ne réintroduise pas d’amende pour les déclarations d’auto-identification ne correspondant pas aux données de l’état civil, et répondre aux préoccupations des minorités albanaises par des campagnes d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer le cadre juridique et les politiques qui existent pour garantir un traitement non discriminatoire aux minorités nationales, en élargissant le processus de consultation avec les représentants des minorités et en tenant compte des recommandations contenues dans la résolution de 2014 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les minorités nationales et promulguer des textes d’application afin que le droit à l’auto-identification ne soit pas restreint par l’utilisation des données de l’état civil concernant l’appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que la loi sur la protection des minorités nationales puisse être dûment appliquée en adoptant des dispositions juridiques supplémentaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour mettre pleinement en œuvre la loi sur la protection des minorités nationales en Albanie, afin de garantir la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, notamment leur droit à l’auto-identification, à l’apprentissage de leur langue maternelle et à l’utilisation de leur langue minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les initiatives visant à renforcer la protection des minorités et à lutter contre la discrimination, en particulier par l’intermédiaire d’une législation supplémentaire visant à donner effet à la loi en vigueur sur la protection des minorités et à la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts du Gouvernement pour assurer un traitement égal et non discriminatoire aux personnes appartenant à des groupes minoritaires nationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les services aux victimes de violence contre les femmes et de violence domestique soient accessibles aux communautés les plus marginalisées, notamment les femmes des zones rurales, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre aussi transparente que possible la mise en œuvre du programme gouvernemental sur l’introduction d’un module relatif à la religion dans les écoles afin de préserver la compréhension interreligieuse et l’harmonie sociale, dans le plein respect des droits des minorités ethniques et linguistiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le seuil de 20 % pour l’utilisation des langues minoritaires et l’enseignement dans ces langues au niveau des petites communautés locales au lieu des municipalités élargies depuis 2014
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des minorités en améliorant l’accès à l’éducation dans les langues minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire et ordinaire pour tous les garçons et toutes les filles, notamment ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires et ceux qui vivent dans des zones rurales et reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants issus de groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures efficaces visant à faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire pour les filles et les garçons, y compris ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation, y compris physique et mentale, des enfants handicapés et des enfants des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire et ordinaire pour tous les garçons et toutes les filles, y compris ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires, ceux qui sont handicapés et ceux qui vivent dans des zones rurales reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’enseignement obligatoire et à réduire le décrochage, en particulier chez les enfants issus des minorités et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de faciliter l’accès à l’enseignement obligatoire et à l’éducation à plein temps pour toutes les filles et tous les garçons, notamment les membres des groupes minoritaires, les personnes handicapées et celles qui vivent dans des zones rurales et reculées, y compris en particulier par l’amélioration des infrastructures scolaires, la formation des enseignants et la fourniture de ressources humaines, techniques et financières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services de santé et à la prévention en matière de santé publique, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pour les personnes appartenant aux minorités, pour les jeunes et pour les femmes, la prévention du VIH et le développement de l’éducation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Minority rights
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à garantir l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à un logement décent aux personnes appartenant aux communautés rom et égyptienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions visant à régulariser le logement illégal, notamment en veillant à ce que toute mesure prise dans ce domaine réponde aux besoins des communautés rom et égyptienne en matière de logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Autoriser l’enregistrement des titres de propriété des propriétaires légitimes qui appartiennent à des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques sociales de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales en consolidant les programmes nationaux visant à promouvoir l’emploi et l’accès à l’éducation, à la nourriture, aux soins de santé et à l’assistance sociale pour les minorités nationales et les autres groupes vulnérables de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Poverty
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques et administratives pour prévenir et réprimer les discours et crimes de haine contre les migrants et la communauté rom et pour garantir les droits des migrants à la santé, à l’éducation, au logement et aux autres services de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et accélérer l’adoption d’une législation pour l’application des lois sur les personnes appartenant à des minorités, les personnes handicapées et l’assistance juridictionnelle gratuite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020