106.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses plans et programmes destinés à protéger les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des minorités ethniques, soient protégés en droit comme dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires afin de relever les défis environnementaux intersectoriels, lutter contre les changements climatiques et réduire les risques de catastrophe, et garantir la participation entière et constructive de groupes divers, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes de minorités et les communautés locales, à la mise en œuvre de ces cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités ethniques et les castes minoritaires, notamment contre l’usage excessif de la force par la police et la torture en détention, et punir les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la ségrégation et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, des minorités ethniques et des castes minoritaires, notamment les dalits et les Tibétains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les politiques nécessaires pour protéger les femmes et les filles, en particulier celles issues de communautés minoritaires, et pour leur rendre justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine intégration de tous les enfants appartenant à la communauté des dalits, aux castes sous-représentées et aux peuples autochtones, y compris les enfants handicapés, à tous les niveaux d’enseignement, améliorer leurs résultats scolaires ou universitaires et garantir la représentation de ces groupes, en particulier celle des femmes, aux postes d’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Minorités
- Peuples autochtones
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment au niveau législatif, pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses et garantir la liberté de religion ou de conviction en droit et en pratique, conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les campagnes de sensibilisation du public pour éliminer la notion de hiérarchie entre les races ou les castes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation du public pour éliminer la hiérarchie entre les castes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger, en droit et en pratique, les droits des groupes vulnérables de la population, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures prises pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur la caste, notamment par l’application effective et intégrale de la loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la caste et le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la ségrégation fondées sur la caste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mécanismes efficaces pour mettre en œuvre la loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener véritablement des enquêtes sur les actes de discrimination et de violence fondés sur la caste et poursuivre ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation du public pour éliminer la discrimination fondée sur la hiérarchie entre les races ou les castes et veiller à ce que les programmes d’études ne propagent pas cette hiérarchie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer l’apatridie et la discrimination institutionnalisée à l’égard des minorités en abrogeant la loi de 1982 sur la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remplacer la loi de 1982 relative à la citoyenneté par une loi qui protège contre l’apatridie, interdise la privation arbitraire de la nationalité et reconnaisse ce droit aux communautés minoritaires du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une révision en profondeur de la loi de 1982 relative à la citoyenneté afin de prévenir toute discrimination à l’égard des Rohingya et d’autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté et garantir la protection des droits humains et civils des Rohingya et d’autres groupes exclus, en tant que citoyens du Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi de 1982 relative à la citoyenneté, afin d’éliminer toute discrimination juridique fondée sur l’identité ethnique, raciale ou religieuse, et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté de manière à supprimer les liens entre l’appartenance ethnique et la qualité de citoyen, et rétablir la citoyenneté des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi de 1982 relative à la citoyenneté et accorder la citoyenneté aux peuple rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger et modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en vue d’éliminer les conditions d’obtention de la citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser et abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment celles relatives à la citoyenneté et les quatre lois sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui opèrent une discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment dans celles que contiennent la loi de 1982 relative à la citoyenneté et les lois de sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021