136.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- State under Review
- Recommendation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour que tous les cas signalés de torture, disparition forcée ou détention arbitraire fassent l’objet d’une enquête, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et conformer pleinement la législation nationale à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189), de l’Organisation internationale du Travail, pour faire progresser les objectifs de développement durable 5.4, 8 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la perspective d’un mécanisme utile aux communications émanant de particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, lorsqu’ils sont encore en suspens, les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de progresser en ce qui concerne les objectifs de développement durable 5, 11, 13 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément à la recommandation acceptée par le pays au cours du premier cycle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la mettre en œuvre, afin de garantir le respect des normes internationales, conformément à nos deux recommandations précédentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et mettre en œuvre des politiques pour faire cesser cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Avancer vers la ratification rapide de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, volet encore en suspens des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021