120.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois en vigueur qui régissent le droit à la liberté de réunion pacifique en supprimant les interdictions totales concernant certains lieux et en prévoyant des sanctions pénales pour les organisateurs qui ne respectent pas les procédures administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour protéger la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, tant en ligne qu’hors ligne, et créer un environnement sûr et favorable pour la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes en veillant à ce que toute agression contre eux ou des membres de leur famille fasse l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que leurs auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les restrictions aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et veiller à ce que les lois applicables en la matière soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux menaces, aux pressions politiques et aux attaques contre les journalistes et faciliter l’exercice de la liberté de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect sans réserve des droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Protect freedom of assembly and hold accountable any police officers involved
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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