145.7
- État Examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile grâce à des solutions autres que la détention, qui tiennent pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, au moyen de mesures de substitution à la détention qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale globale visant à offrir aux peuples autochtones l’accès à l’éducation et aux services de santé, et à améliorer le niveau de vie et les conditions de logement des familles avec enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et élargir ses programmes existants et, en consultation avec la société civile, prendre davantage de mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la situation des personnes autochtones, s’agissant en particulier de l’amélioration du logement, de l’emploi et des possibilités d’éducation, notamment après l’école primaire ; et mieux protéger les droits des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Labour rights
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à achever la mise en œuvre des recommandations restantes, y compris la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et la mise en place d’un ombudsman fédéral ou d’une Commission fédérale pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts actuels pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre dès que possible le projet de loi S-206
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la protection des droits des femmes et des filles autochtones contre la violence, en particulier en procédant systématiquement à des enquêtes et en assurant la collecte et la diffusion de données sur la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, d’enquêter et d’en poursuivre les auteurs le cas échéant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi qu’en faveur des réparations aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’efficacité des enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles appartenant aux peuples autochtones, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national assorti de délais à respecter pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les femmes et les filles autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter, en consultation en ligne avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sur les dispositions spécifiques pour les femmes autochtones, un plan d’action national sur la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national global, mesurable, doté de ressources suffisantes, assorti de délais à respecter, pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et mettre des refuges adéquats à la disposition de toutes les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un plan d’action concret pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris au sein des minorités, notamment en assurant aux survivantes l’accès à des services plurisectoriels de qualité, en ce qui concerne la sécurité, le logement, la santé, la justice et les autres services essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, notamment en mettant en œuvre les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a émises à la suite de sa récente visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Special procedures
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes existants pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la traite des êtres humains, en particulier pour les populations vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rehausser l’efficacité des mesures visant à mieux prévenir toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de fournir les ressources nécessaires à un appui scolaire complet et efficace en vue d’assurer une éducation inclusive aux enfants ayant des besoins spéciaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’accès à tous les niveaux de l’enseignement pour toutes les et femmes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à une éducation de qualité pour les peuples autochtones, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes spécifiques pour assurer une meilleure éducation des personnes d’ascendance africaine et d’autres peuples autochtones afin de les extraire de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures spéciales visant à accroître le niveau d’instruction des enfants afro-canadiens, en particulier en empêchant leur marginalisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les soins de santé et l’éducation aux enfants autochtones en allouant, également, des fonds suffisants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux enfants et aux familles des Premières Nations des services non discriminatoire et adaptés à leur culture ainsi que d’autres services publics tels que l’éducation, la santé, la culture et la langue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des enfants des Premières Nations en matière d’accès à la santé, à l’éducation, à l’aide sociale et aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020