140.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures garantissant l’intégrité et la sécurité des mineurs demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’intégration et la protection des enfants non accompagnés demandeurs d’asile afin d’éviter qu’ils ne s’échappent des centres d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le traitement des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés en mettant fin à la pratique du traitement différencié selon qu’ils sont âgés de plus ou de moins de 15 ans, et en garantissant les droits fondamentaux de tous les mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Considérer comme vraiment prioritaire la question des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés placés dans des centres d’asile et les protéger contre les risques de disparaître des centres d’accueil, de devenir victimes de la traite, de l’exploitation ou d’autres violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Confier la responsabilité de tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés, jusqu’à l’âge de 18 ans, aux services de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour renforcer les droits des enfants dans les procédures de retour forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables parmi les migrants et les demandeurs d’asile, tels que les femmes et les enfants mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consulter largement toutes les parties concernées, en particulier les familles des enfants handicapés, pour que le livre blanc sur l’intervention précoce et l’éducation inclusive puisse déboucher sur des politiques efficaces permettant d’aider tous les enfants à réaliser pleinement leur potentiel
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les mécanismes de soins de santé mentale, en particulier pour les groupes vulnérables, comme les personnes handicapées et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de renforcer la protection des droits des femmes et des enfants de la communauté sâme, qui seraient plus exposés à la violence familiale que le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner en détail les pratiques concernant le retrait des enfants de leur famille et leur placement dans des familles d’accueil, en tant compte des besoins particuliers des enfants et de ce qui les attache à leur identité culturelle, ethnique et religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dans les cas où les autorités norvégiennes décident que la séparation d’un enfant de sa famille biologique est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, continuer de veiller à ce que cette mesure soit appliquée comme il faut, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner les pratiques liées au placement des enfants et à la privation des parents de leurs droits parentaux ou de leur droit de visite et veiller à ce que ces pratiques soient toujours fondées uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant, en vue notamment de préserver son identité, notamment sa nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant la révision des pratiques actuelles relatives au placement des enfants, à la privation des droits parentaux et à la limitation des droits de visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la pratique du bureau norvégien de protection de l’enfance consistant à séparer les enfants de leur famille et reconnaître les droits fondamentaux des enfants appartenant à des minorités ethniques, en particulier aux communautés musulmane et rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Étudier les pratiques actuelles en matière de placement des enfants, de privation de droits parentaux et de limitation du droit de visite entre parents et enfants, afin que ces mesures radicales ne soient prises qu’en dernier recours et soient conformes aux normes internationales, en particulier aux dispositions du droit international privé, lorsque de telles affaires sont examinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Recourir à des mesures draconiennes telles que le placement des enfants hors du domicile familial et la privation des droits parentaux en dernier recours seulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures adéquates pour faciliter la communication entre la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales de la Norvège et les autorités centrales compétentes des pays dont les citoyens rencontrent des problèmes relatifs à la protection de l’enfance en Norvège
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’analyser les pratiques actuelles en matière de séparation des enfants de leurs parents, de privation des droits des parents biologiques et de limitation du droit qu’ont les parents biologiques de rendre visite aux enfants dont ils ont été séparés, afin que ces mesures radicales ne soient prises qu’en dernier recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour garantir le droit de l’enfant à vivre sans violence tout en évitant toute intervention inutile des centres de prise en charge dans la vie familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures énergiques pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’augmentation des cas de violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et établir des critères concernant l’intérêt supérieur de l’enfant qui soient clairs et conformes aux instruments internationaux applicables à la Norvège, et garantir que les services municipaux de protection de l’enfance prennent en considération les antécédents des enfants qu’ils placent en famille d’accueil dans les cas où des acteurs internationaux interviennent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’exécution d’activités et de programmes actuellement destinés à lutter contre la pauvreté des enfants, dans le cadre d’interventions ciblées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des mesures globales visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence familiale et d’autres formes de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des mesures globales de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence familiale, le viol et les autres formes de violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles et veiller à ce que les auteurs de telles violences soient poursuivis et punis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier le viol et les autres formes de violence sexuelle, en incluant l’absence du libre consentement dans la définition du viol qui figure dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020