106.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions visant à assurer un enregistrement rapide des naissances et la délivrance d’actes de naissance, en particulier dans les zones rurales, et assurer l’enregistrement des enfants nés hors mariage et de mères adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et modifier l’article 107 du Code pénal pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faciliter une plus grande participation et une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique et réduire le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et le taux alarmant d’infections sexuellement transmissibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, éliminer les châtiments corporels infligés aux enfants, veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions et garantir aux victimes l’accès à la justice et à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, notamment en renforçant les mesures de lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas de traite et poursuivre leurs auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer le mariage d’enfants, incriminer la vente d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, et créer les conditions voulues pour que l’enseignement primaire obligatoire et gratuit devienne une réalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et punir les meurtres, les mutilations, les infanticides, les enlèvements et d’autres formes de violence ciblant les filles et les garçons atteints d’albinisme en lançant des campagnes de sensibilisation aux croyances dangereuses liées à la sorcellerie, et combattre la discrimination et l’exclusion sociale dont ces enfants sont victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger efficacement les droits de la famille, la sécurité sociale, le droit au travail, le droit à l’éducation et les droits des enfants et des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’accès aux foyers d’hébergement et aux services d’appui pour les personnes handicapées victimes de violence domestique et veiller à ce que le personnel concerné bénéficie d’une formation adéquate aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Parachever la consolidation de l’infrastructure nationale de santé, en particulier la santé maternelle et infanto-juvénile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à consolider les progrès très encourageants accomplis dans le domaine de la santé maternelle et infanto-juvénile et poursuivre au-delà de 2020 les stratégies et programmes existants, en particulier ceux qui concernent, entre autres, les soins aux nouveau-nés, la santé procréative, la vaccination et l’allaitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation des programmes et actions nationaux entrepris dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fixer à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage, sans distinction de sexe, en vue d’interdire le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation et abroger la loi qui autorise les établissements scolaires à soustraire les enfants handicapés à l’enseignement gratuit et obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la scolarisation des filles et des adolescents et leur maintien à l’école et faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, notamment aux services de contraception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner un degré de priorité élevé à la stratégie de protection des filles contre le mariage d’enfants (2016), en application de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, et incriminer les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer toutes les formes de mutilations génitales féminines, sans exception, en application du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, et garantir l’accès des victimes à la justice, à un soutien psychologique et à des services de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.5.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à l’enregistrement des naissances pour tous les enfants nés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.346
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de la vie, de la dignité, de la sécurité et des droits de l’homme des migrants et des réfugiés, assurer des conditions de vie adéquates dans les centres de détention, donner la priorité à la cellule familiale et préserver l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.341
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des enfants et des adolescents migrants, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au traitement cruel, inhumain et dégradant des migrants et des demandeurs d’asile ainsi qu’à la séparation de centaines de mineurs de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.325
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme fédéral destiné à fournir aux garçons et aux jeunes hommes le soutien nécessaire pour leur éviter tout retard de développement psychosocial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Honorer l’engagement pris lors du sommet de Nairobi d’augmenter le financement de la coopération au développement pour la prévention des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.49.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la procédure de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que celle de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de favoriser les mesures de prévention et de protection des femmes, des enfants, des peuples autochtones et des personnes handicapées contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021