38.43.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.43.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre la législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code de procédure pénale afin de permettre aux justiciables d’être représentés par un avocat immédiatement après leur arrestation et de garantir leur droit à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives visant à instaurer un état de droit au moyen de réformes juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore l’état de droit ainsi que les réformes juridiques destinées à consolider les fondements institutionnels et juridiques de la protection et de la promotion des droits de l’homme et les politiques en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’état de droit en poursuivant la mise en œuvre des réformes juridiques afin de consolider le cadre institutionnel et juridique et les politiques du pays en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les règles garantissant un procès équitable et le droit à une procédure régulière, prévus par le droit international et les normes internationales, soient respectés et défendus pour chaque affaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes judiciaires et institutionnelles afin de mettre le cadre juridique et institutionnel en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement de l’état de droit, en continuant notamment de développer un système de justice pénale qui tienne compte des droits fondamentaux des suspects et des détenus et en promouvant une administration impartiale et transparente de la justice pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts d’amélioration du système juridique et mettre en place des politiques appropriées qui garantissent son application à tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le système judiciaire afin d’assurer un environnement plus sûr aux victimes de tous les crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir immédiatement et systématiquement la pratique consistant à tenir des procès en dehors des tribunaux, afin de garantir le droit à la présomption d’innocence, à une représentation juridique en bonne et due forme et à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les éléments de preuve obtenus par la torture soient irrecevables dans le cadre d’un procès, conformément aux obligations incombant au Viet Nam au titre de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adapter le Code de procédure pénale aux normes internationales et modifier les articles 109 et 117 du Code pénal relatifs aux « activités dirigées contre l’État », conformément aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour garantir l’indépendance des tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à créer des conditions favorables pour que les citoyens puissent contribuer à l’élaboration et à la mise au point d’instruments juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de réforme juridique et le processus d’instauration de l’état de droit afin de consolider le cadre institutionnel, juridique et politique conformément aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier en abrogeant ou en révisant les dispositions du Code pénal qui font référence au concept de sécurité nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Justice
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appuyer la coopération et le dialogue internationaux ainsi que le partage d’expériences avec d’autres pays concernant la réforme du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas partie, notamment la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative au statut des apatrides, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Study and develop a more effective and convenient public service system, especially in social insurance, education and training, health care and legal assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Justice
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that efficient procedures and responsive mechanisms for effective and equal access to lawyers are provided for at all stages of legal proceedings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee the right of all persons to a fair trial and, in particular, allow for the presence without restriction of observers at court hearings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take the necessary measures to guarantee its citizens' right to equality before the law, to be presumed innocent until proven guilty, and to a fair and public trial, as well as the right to freedom from arbitrary arrest or detention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its judicial system and take effective measures to fight poverty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue efforts in the field of judicial reform and upgrade laws to reflect the will and interest of all segments of society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening the judiciary based on the principles of the independence of judges and prosecutors and ensure equal access for all to the justice system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to enhance the rule of law, the legal and judicial system and mechanisms in the country to promote and protect human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to take measures to secure the rule of law, including by establishing a criminal justice system that gives due consideration to human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Expedite implementation of the reform of the judicial system and intensify within the system a culture of systematic respect of human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019