151.1.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier et mettre en œuvre tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures pour adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales auxquels la Malaisie n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
accélérer la ratification et la mise en œuvre des six instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, de manière à manifester publiquement l’attachement du Gouvernement aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
poursuivre le processus de ratification des principaux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés par la délégation et d’adhésion à ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
mener à bonne fin le processus de ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie et d’adhésion à ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie et veiller à leur bonne application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les droits des peuples autochtones en intégrant les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les procédures judiciaires et administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le comité de déontologie judiciaire mène des enquêtes indépendantes sur les violations du Code de déontologie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions en vigueur qui limitent la liberté d’expression, la loi portant modification de la loi relative à la preuve et la loi sur les rassemblements pacifiques, et mettre fin aux détentions arbitraires et aux arrestations sans inculpation en procédant à des réformes législatives conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à renforcer l’état de droit, à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à éliminer toutes les formes de discrimination, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et prendre des mesures pour régler les conflits de compétence entre les tribunaux civils et les tribunaux islamiques en vue de protéger pleinement les droits de l’homme, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’étudier la possibilité d’élargir ses engagements internationaux, notamment en envisageant de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer un calendrier précis pour la ratification sans réserve du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de tous les autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris leurs protocoles facultatifs, et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés en vue d’adhérer à certains instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Enhance access to justice for foreign workers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure that children without parental care due to parental incarceration or execution are provided for, including with support for physical and mental health
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue to improve the criminal justice system for children, including by making the court more child-friendly, and to come up with specialized response to children in conflict with the law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue in its judicial reforms, including strengthening the independence of the judiciary, enact a robust legislation outlawing torture and tackling impunity for acts of torture and ill-treatment, and ensure that provisions for arrests and detention are in accordance with international human rights standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Impunity
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Eliminate all forms of cruel, inhuman or degrading treatments, particularly judicial beatings that should immediately be subjected to a moratorium
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Take steps to resolve the conflicts of competence between civil and Sharia courts, with a view to fully protect human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Speed up consideration of the ratification of the Rome Statute of the ICC
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Consider ratification/accession to the Rome Statute of the ICC, to implement it fully at the national level and consider accession to the Agreement on Privileges and Immunities of the ICC
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Rome Statute and the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court in its 2010 version, including the Kampala amendments on the crime of aggression, and review Malaysia's national legislation in order to ensure full alignment with the Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue to speed up Malaysia's efforts towards accession to the Rome Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Promptly complete the process of ratification of other fundamental instruments, in particular the ICCPR and ICESCR, and consider ratifying the CAT, the CERD and the Rome Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue exploring possibilities to extend its international commitments, in particular consider ratification of the ICCPR and the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019